Vous venez de déposer votre déclaration 2035 pour les contribuables relevant du régime réel ou votre déclaration 2042 PRO pour les contribuables relevant du micro bnc
vous devez déclarer les HONORAIRES versés à des tiers (quelque soit le motif du versement et la profession) sur le formulaire DADS 2 (déclaration annuelle des données sociales )
Ce document doit permettre à l’administration fiscale de retracer les versements afin de vérifier que cela soit bien déclarés par ceux qui ont reçu les sommes concernées.(redevances de collaboration, rétrocession de remplaçants sont les premiers motifs de versements d’honoraires chez les professionnels libéraux mais vous avez également des honoraires de comptabilité, d’huissier, d’avocat…)
la DAS2, doit obligatoirement être dématérialisée.
Vous devez la saisir en mode EFI sur le site des impôts :
www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire>Tiers déclarants>Services en ligne>Accès à la déclaration en ligne de données
https://teletd.impots.gouv.fr/teletd/connexionEFI.do
Après vous être identifié (avec votre siret) sélectionnez le formulaire « DAS 2 : Etat des honoraires, vacations, commissions ».
La déclaration doit être effectuée avant le 31 mai 2020.
Les infractions à la DAS2 sont lourdement sanctionnées par l’administration fiscale : l’absence de déclaration des sommes versées est sanctionnée par une amende égale à 50% des sommes non déclarées.
Par ailleurs, s’il s’agit de remplaçants, l’Urssaf peut considéré qu’il s’agit d’un salariat déguisé, si ce dernier ne vous donne pas son numéro de siret, et en cas de contrôle, vous réclamer des cotisations patronales ..
donc il faut toujours vérifier en amont,lors de la signature d’un contrat que votre remplaçant soit correctement immatriculé à l’Urssaf et vous communique son numéro de siret