NOUVEAUTES FISCALES 2020
1- Délai d’adhésion 2020 pour les adhésions aga : report exceptionnel au 24 août 2020
En raison de la crise sanitaire, la date limite d’adhésion à un organisme de gestion agréé est reportée au 24 août 2020 au lieu du 31 mai 2020 pour les exercices ouverts le 1er janvier 2020.
Une dérogation au délai de 5 mois existe pour les contribuables franchissant les limites du régime micro-BNC (décret du 11 octobre 2016):
Ces derniers peuvent désormais adhérer à une AGA avant le 31 décembre de l’année de dépassement et bénéficier des avantages pour ladite année.
2- nouveaux seuils de micro bnc 2020 :
En matière de BNC :
Revalorisation de la limite de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC) (art. 2, 2°, a) : le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-BNC est porté à 72 600 € au 1er janvier 2020 et restera en vigueur en 2021 et 2022.
Ainsi, le régime micro-BNC s’applique de plein droit au cours d’une année N aux titulaires de BNC dont le total des recettes annuelles hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation, n’excède pas 72 600 € l’année civile précédente (N-1) ou la pénultième année (N-2) lorsque les recettes de l’année civile précédente (N-1) ont dépassé 72 600 € ;
En cas de dépassement pendant deux années consécutives de ce seuil, le régime de la déclaration contrôlée s’applique de plein droit à la période d’imposition suivante.
Le régime déclaratif spécial redevient le cas échéant applicable de plein droit l’année suivant celle où le montant des recettes redevient inférieur ou égal au seuil légal ;
3-En savoir plus sur le prélèvement à la source pour les indépendants
Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR 2019) et crédit d’impôt complémentaire 2020
En 2020, un crédit d’impôt complémentaire est mis en place.
Ce dispositif s’adresse aux indépendants, professionnels libéraux et autres contribuables n’ayant pas pu bénéficier complètement du dispositif dit de « l’année blanche » pour l’imposition 2019 de leurs revenus 2018 en raison du caractère exceptionnel de ces derniers par rapport au plus élevé des bénéfices imposables des 3 années précédentes (2015, 2016 ou 2017).
Le crédit d’impôt complémentaire est automatiquement accordé dans les situations suivantes :
Lorsque le bénéfice imposable de l’année 2019 est inférieur au bénéfice imposable de l’année 2018
mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables des 3 années précédentes, 2015, 2016 ou 2017 (remboursement partiel, le crédit d’impôt complémentaire étant égal à la différence entre le CIMR qui aurait été accordé sur la base d’un montant égal au bénéfice de l’année 2019 et le CIMR effectivement accordé en raison du plafonnement).
Lorsque que le bénéfice imposable de l’année 2019 est inférieur au bénéfice imposable de l’année 2018 et inférieur au plus élevé des bénéfices imposables des 3 années précédentes, 2015, 2016 ou 2017,
aucun remboursement n’a lieu au regard du caractère avéré de la hausse du bénéfice déclaré en 2018 par rapport aux 3 années précédentes et à l’année 2019 et conséquemment du caractère exceptionnel de ces revenus.
4-Déblocage jusqu’à 8 000 euros des contrats d’épargne retraite en raison des difficultés rencontrées lors de l’arrêt d’activité Covid :
Les contrats Madelin, ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés.
5-Réductions et exonérations de charges sociales pour les TPE
Les TPE qui ont dû fermer administrativement bénéficieront automatiquement d’une exonération des cotisations et contributions patronales de trois mois (pour les périodes du 1er février au 30 avril 2020).
Elles pourront aussi bénéficier d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période et qui sera utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020, que ce soit sur les dettes antérieures, les prélèvements reportés ou les échéances à venir.