Vous souhaitez changer votre moyen de transport?

Vous envisagez d’acheter un vélo électrique et profiter du bonus? ou d’acquérir un véhicule professionnel en recourant à un crédit-bail?

Nous vous invitons donc à prendre connaissance des avantages de l’un ou autre de votre choix via cette note explicative.

 

I- Crédit-bail du véhicule professionnel : tout savoir sur la fiscalité

 

 

 

 

 

 

Qu’est-ce qu’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ?

 

 

 

Le crédit-bail ou la location avec option d’achat (LOA) désigne l’opération par laquelle vous disposez d’un véhicule en contrepartie du paiement d’un loyer pendant la durée définie au contrat.

Juridiquement, vous n’êtes pas propriétaire du véhicule mais locataire.

Au terme du contrat, vous disposez d’une option d’achat du véhicule.

En pratique, il s’agit d’une opération de location, assortie d’une promesse unilatérale de vente (option d’achat).

A l’issue du contrat, vous pouvez acquérir ou restituer le véhicule loué.

L’acquisition du véhicule n’est pas une obligation.

 

 

 

Quels frais pouvez-vous déduire en cours de contrat ?

 

Les loyers

Les règles de déduction des loyers ne sont pas les mêmes si vous louez un véhicule utilitaire (camions, fourgons…) ou un véhicule de tourisme (voitures particulières…).

La déduction des loyers d’un véhicule de tourisme est plafonnée, dès lors que le prix d’acquisition du véhicule loué excède certains seuils.

Seules les locations de courte durée (c’est-à-dire n’excédant pas trois mois, non renouvelable) échappent à ce plafonnement.

A noter : les plafonds sont les mêmes que ceux qui s’appliquent aux propriétaires de ces véhicules pour la déduction de l’amortissement. (Soit de  900 € et 30 000 €)

Cette mesure a pour objectif de vous placer dans la même situation, que vous louiez le véhicule de tourisme ou que vous l’achetiez.

Enfin, sachez que le plafond varie entre 9 900 € et 30 000 € en fonction de la date d’acquisition du véhicule et de son niveau de pollution  donc de son taux de CO2 (plus le véhicule est « propre » et plus le plafond est élevé).

 

 

 

Comment savoir si la déduction de votre loyer sera plafonnée ?

Cette information doit obligatoirement figurer dans le contrat de location.

 

 

La société de location calcule, le cas échéant, la fraction de loyer non déductible.

Précision : bien souvent, les bailleurs proposent des contrats comportant un premier loyer dit « loyer majoré ».

L’Administration fiscale peut le remettre en cause si elle l’estime trop important par rapport à la valeur de rachat du véhicule.

 

 

 

Les charges d’utilisation du véhicule

En plus des loyers, vous pouvez déduire les charges liées à l’utilisation du véhicule comme l’entretien courant et les petites réparations, l’assurance, les dépenses de carburant.

Précision : lorsque le véhicule est utilisé à la fois à titre professionnel et privé, les charges et le loyer ne sont déductibles du résultat professionnel qu’au prorata de l’utilisation professionnelle.

 

 

Si vous rachetez le véhicule à l’issue du contrat, quelles sont les incidences fiscales?

 

 

 

 

Si vous décidez de lever l’option d’achat, vous devenez propriétaire du véhicule et vous devez obligatoirement l’inscrire à l’actif ou au registre des immobilisations.

Dans ce cas, toutes les charges liées à l’utilisation du bien mais aussi celles liées à la propriété du bien tel que l’amortissement sont déductibles.

La valeur d’inscription au registre des immobilisations du véhicule correspond à la valeur de rachat.

L’amortissement, calculé selon le mode linéaire, est étalé sur la durée normale d’utilisation du véhicule appréciée à la date du rachat.

Lors de la cession du bien, du retrait du bien dans le patrimoine privé ou de la cessation d’activité, une plus ou moins-value sera calculée.

Cependant, le cas échéant, la plus-value pourra bénéficier du régime d’exonération des plus-values en faveur des petites entreprises  donc des entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 90 000 euros (article 151 septies du code général des impôts).

 

 

II- Bonus vélo : une aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE)

 

 

 

Si vous achetez un vélo à assistance électrique, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une aide de l’État, appelée bonus vélo à assistance électrique. Quelles sont les conditions de cette aide ? Quel est son montant ? Quelles démarches devez-vous suivre pour l’obtenir ? En savoir plus.

 

 

 

Achat d’un vélo cargo : vous pouvez aussi bénéficier du bonus vélo !

 

 

Depuis juillet 2021, vous pouvez bénéficier du bonus vélo pour financer l’achat d’un vélo cargo. Le bonus vélo peut couvrir jusqu’à 40 % du coût d’acquisition de ce type de véhicule, en respectant un plafond de 1 000 €.

 

 

 

Les conditions du bonus vélo à assistance électrique

Les conditions d’attribution de l’aide de l’État sont fixées par l’article D251-2 du code de l’énergie.

 

Les bénéficiaires éligibles

Sont éligibles les personnes remplissant les conditions suivantes :

– être majeur

– être domicilié en France

– avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €

– avoir bénéficié d’une aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement  de collectivités territoriales.

 

 

Les caractéristiques du vélo acquis

Le vélo acquis doit avoir les caractéristiques suivantes :

– être neuf

– ne pas utiliser de batterie au plomb

– être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur    auxiliaire

électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler)

– ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

 

Vous ne pouvez bénéficier du bonus pour l’achat d’un vélo électrique qu’une seule fois.

 

Le montant du bonus vélo à assistance électrique

 

Le montant de l’aide est plafonné en fonction des critères suivants :

le montant de l’aide d’État complète l’aide allouée par la collectivité territoriale, ces deux aides sont cumulatives

le montant de l’aide d’État ne peut excéder le montant de l’aide accordée par la collectivité locale et ne peut dépasser 200 €.

 

 

Achat d’un vélo cargo : des conditions spécifiques

En ce qui concerne l’acquisition d’un vélo cargo, vous pouvez bénéficier du bonus vélo même si vous n’avez pas bénéficié d’une aide de votre collectivité territoriale.

Par ailleurs, le plafond du bonus vélo dans le cadre de l’achat d’un vélo cargo s’élève à 1 000 €.

 

 

Comment obtenir le bonus vélo à assistance électrique ?

Pour bénéficier du bonus vélo, vous devez déposer votre demande sur le site primealaconverstion.gouv.fr dans les six mois suivant la date de facturation du vélo.

 

Quelles sont les pièces justificatives à joindre à votre demande ?

Votre demande de bonus vélo doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

– copie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité

– copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois

  – copie de la facture d’achat du vélo

– copie de l’avis d’imposition de l’année précédant l’achat (pour un achat effectué en 2021 par exemple, il s’agit de l’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019)

– copie de la preuve de paiement de l’aide attribuée par la collectivité locale pour l’achat du vélo

– Relevé d’identité bancaire du bénéficiaire.