Qu’est-ce que le contrat d’accès aux soins ?
L’avenant n°8 à la convention médicale a mis en place un nouveau contrat dit « d’accès aux soins ». Destiné aux médecins de secteur 2, ce contrat favorise l’activité à tarif opposable et améliore la solvabilité des patients puisque les bases de remboursement du secteur 2 sont alignées sur celles du secteur 1.
Ainsi la consultation de spécialité en secteur 2 est remboursée sur la base de 28 euros, contre 23 euros hors du contrat.
Le médecin qui adhère au contrat reste en secteur 2.
Le contrat, souscrit sur la base du volontariat.
La liberté d’installation n’est pas remise en cause par l’adhésion au contrat.
A qui s’adresse le contrat d’accès aux soins
Souscrit sur la base du volontariat, ce contrat d’accès aux soins concerne :
– les médecins exerçant en secteur 2 ou titulaires d’un droit à dépassement permanent (DP), quelle que soit leur spécialité ;
– les médecins qui s’installent pour la première fois en exercice libéral et qui sont titulaires des titres leur permettant d’exercer en secteur 2 : anciens chefs de clinique, anciens assistants des hôpitaux généraux et spécialisés, praticiens hospitaliers, médecins militaires ;
-les médecins titulaires des titres requis pour l’exercice en secteur 2 et installés en secteur 1 avant le 1er janvier 2013.
Une condition pour pouvoir souscrire à ce contrat d’accès aux soins est de s’engager à ne pas dépasser un taux moyen de 100 % de dépassement d’honoraires (taux calculé sur la base des tarifs applicables au secteur 1).
La date d’entrée en vigueur du contrat
Il est entré en vigueur depuis le 1er Décembre 2013.
Ce contrat d’accès aux soins durera 3 ans, soit jusqu’en 2016, date de la prochaine convention médicale.
Le médecin peut le résilier tous les ans à la date d’anniversaire du contrat ou de l’avenant au contrat qui sera proposé lors des modifications des tarifs de remboursement.
Les engagements du médecin
Si le médecin souscrit au contrat d’accès aux soins, le médecin s’engage à :
– stabiliser ses tarifs
– stabiliser son taux de dépassement qui est calculé sur l’année N-1 en fonction des tarifs en vigueur pour le secteur 1
– maintenir ou augmenter la part d’activité à tarif opposable
Les engagements de l’assurance maladie
En souscrivant au contrat d’accès aux soins, le médecin bénéficie d’une prise en charge des cotisations sociales pour l’activité réalisée à tarif opposable.
Parallèlement, certains actes techniques seront revalorisés, conformément aux tarifs cibles de la CCAM pour tenir compte de l’évolution des techniques et coût de la pratique.
– mise en place échelonnée de ces différentes mesures : 1er juillet 2013, 1er mars 2014 et 1er janvier 2015
Concernant les actes cliniques, de nouveaux modes de rémunération, réservés aux médecins de secteur 1 et de secteur 2 adhérant au contrat d’accès aux soins, vont être mise en place pour valoriser votre activité clinique et assurer une meilleure prise en charge de vos patients :
– une rémunération forfaitaire par acte pour assurer le suivi des personnes âgées de 85 ans et plus (80 ans et plus en 2014) et prévenir les risques de iatrogénie médicamenteuse ;
– un forfait médecin traitant destiné à valoriser la prise en charge des patients hors ALD dans vos missions de prévention et de suivi ;
– une consultation de suivi de sortie d’hospitalisation. Elle est destinée à valoriser le rôle du médecin traitant pour favoriser le maintien à domicile des patients qui ont été hospitalisés et réduire le recours aux urgences.
– une majoration sur les consultations pédiatriques réalisées à tarif opposable pour valoriser le suivi de nouveau-nés des grands prématurés et enfants atteints de maladie congénitale grave
– mise en place de ces différents mesures : 1er juillet 2013
Les avantages pour le patient
Tous les assurés bénéficieront d’un meilleur remboursement des actes et consultations chez le médecin signataire du contrat d’accès aux soins.
Comme la base de remboursement entre médecin en secteur 1 et médecin en secteur 2 adhérant au contrat sera la même, cette base augmentera pour les patients de ces médecins.
| Cas d’un ophtalmologiste avec le taux de dépassement moyen du département, soit 49% | Tarif en € | Base de remb. | Taux de remb. | Déduction participation forfaitaire 1 € | Montant remb. en € | Reste à charge avant prise en charge assurance complémentaire en € | Taux de dépassement |
| Spécialiste secteur 1 | 28 | 28 | 70 % | 1 | 18.6 | 9.4 | 0 % |
| Spécialiste secteur 2 sans CAS | 34.3 | 23 | 70 % | 1 | 15.1 | 19.2 | 49 % |
| Spécialiste secteur 2 avec CAS | 34.3 | 28 | 70 % | 1 | 18.6 | 15.7 | 42 % |
Par ailleurs, les organismes complémentaire santé prendront en charge en priorité les dépassements d’honoraires d’un médecin signataire, quand la prise en charge des dépassements est prévue dans la couverture complémentaire du patient.