INDEMNISATION DES ARRETS MALADIE POUR LES PROFESSIONNELS LIBERAUX A PARTIR DU 1er JUILLET 2021

L’ensemble des professionnels libéraux va désormais pouvoir bénéficier d’Indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail qui viendront en complément de leur prévoyance (dite madelin) et qui n’auront plus à subir le délai de carence de 90 jours ;

 

La mesure a été introduite dans la Loi de Finances 2021 ainsi que nous vous l’avions annoncé par un courrier d’information d’octobre 2020

  • Les IJ s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.

 

  • Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS -41 136 euros).

Les prélèvements seront effectués par les Urssaf   et le paiement  des indemnités journalières par les caisses primaires d’assurance maladies (CPAM).

Les prestations seront mises en place au 1er juillet prochain.

La cotisation du deuxième semestre 2021 ne sera recouvrée par l’Urssaf qu’à partir du 1er janvier 2022, en même temps que celle de l’année 2022.

Le régime prévoit des indemnités journalières jusqu’au 90e jour.

Trois points qui restaient à discuter ont été arbitrés :

– le délai de carence sera de 3 jours pour l’accident et la maladie ;

– concernant la cotisation, le prélèvement sera de 0,3 % des revenus, limités à 3 Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale, 1 Pass = 41 136 euros)

– les prestations seront d’1/730e du revenu annuel, soit 56 euros pour un Pass de revenu soit 41 136 euros , et proportionnelles au revenu jusqu’à une limite de 3 Pass, soit environ 168 euros par jour pour un revenu de 123 000 euros.

Ainsi, la cotisation s’élève à 123 euros par an pour un revenu de 41 000 euros et la prestation à 56 euros par jour.

Pour un revenu de 123 000 euros ou plus, la cotisation est de 369 euros par an et la prestation de 168 euros par jour.