La loi de finances rectificative pour 2021 – Adoption définitive et publication de la loi
La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au JO le 20 juillet dernier.
- maintien à 25 % du taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de foncières solidaires en 2022,
- ouverture, sans condition, de la prime pour l’emploi ou PRIME MACRON majorée c’est-à-dire 2000 euros à toutes les entreprises de moins de 50 salariés du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.
- exonération de la majoration des indemnités de gardes perçues par les internes lors de la 1ère vague, dans la limite de 7 500 € par an.
Par ailleurs, le texte prévoit également les mesures suivantes :
- prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’accord de la Commission européenne, de la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt accordée au titre de la souscription au capital de PME (SAS, SELARL OU AUTRES SOCIETES) (réduction d’impôt Madelin ou IR-PME)
- majoration de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit des associations et établissements publics culturels du 2 juin 2021 au 31 décembre 2022 : la réduction sera calculée au taux de 75 % (au lieu de 66 %) à hauteur des 554 premiers euros (66 % au-delà),
- prorogation jusqu’au 31 décembre 2021, la mesure permettant de « neutraliser » fiscalement l’abandon des loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises (qui devait prendre fin le 30 juin 2021) en faveur de tous les bailleurs qu’ils soient imposables dans la catégorie des BIC, des BNC mais également des revenus fonciers (initialement la mesure n’était prévue qu’en faveur des BIC et BNC mais le texte a été modifié pour étendre la mesure aux revenus fonciers).