DROIT SOCIAL
Majoration des heures supplémentaires défiscalisées
Le plafond d’exonération d’impôt de la rémunération attachée aux heures supplémentaires (et aux heures complémentaires pour ceux qui travaillent à temps partiel) est porté de 5 000 € à 7 500 €. Cette majoration, déjà accordée en 2020 aux salariés ayant fait des heures supplémentaires pendant la période d’urgence sanitaire, est également pérennisée, afin que les salariés puissent en bénéficier au-delà de 2022.
Pour alléger le coût des heures supplémentaires pour les PME, une exonération de cotisations patronales est aussi créée, pour toutes les entreprises employant au plus 250 salariés.
Applicable à compter d’octobre 2022, cette nouvelle exonération sera distincte à la réduction de cotisations dont profitent déjà les entreprises employant moins de 20 salariés.
Impôts 2023 : les réductions d’impôt majorées restent en vigueur
Les majorations de certaines réductions d’impôt en vigueur pour les dépenses payées en 2021 restent applicables pour les dépenses payées en 2022.
Vous aurez droit à un bonus supplémentaire pour vos dons aux œuvres et vos investissements dans les PME.
La réduction d’impôt pour dons aux œuvres
Les dons consentis aux associations d’aide aux personnes en difficulté ou aux associations d’aide aux victimes de violences conjugales ouvrent droit à une réduction d’impôt égalent à 75 % de leur montant, retenu dans la limite d’un plafond fixé d’ordinaire à un peu plus de 500 €.
En 2020, le Gouvernement a décidé de porter ce plafond à 1 000 € pour encourager les Français à soutenir le secteur associatif, en difficulté du fait de la crise sanitaire.
Il l’est à nouveau pour les dons faits en 2022, et il le sera encore pour les dons que vous ferez en 2023.
Par ailleurs, les dons consentis aux associations cultuelles ou de bienfaisance ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66% de leur montant, retenu dans la limite de 20 % de vos revenus imposables. Mais en 2021, le taux de cette réduction a été porté à 75 % pour les dons faits entre le 2 juin et le 31 décembre, dans la limite de 554 € de versements.
Ce taux majoré est également reconduit pour les dons aux cultes faits en 2022, dans la limite de 562 € de versements. Au-delà de ce montant, c’est le taux de 66 % qui restera applicable…
Bon à savoir :
Les bénévoles qui supportent des frais dans l’exercice de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour don, s’ils renoncent expressément au remboursement de ces frais.
S’ils utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’association, ils pourront utiliser le barème kilométrique proposé aux salariés pour évaluer leurs frais de véhicule de 2022 ouvrant droit à réduction d’impôt.
Cela leur permettra de mieux valoriser les frais dont ils ne demandent pas le remboursement, donc de bénéficier d’une réduction d’impôt plus importante.
La réduction d’impôt pour investissement dans une PME
Les souscriptions en numéraire au capital d’une PME ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 18 % des versements effectués dans l’année, retenu dans la limite de 50 000 € (le double pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).
Mais là encore, en 2020, le Gouvernement a décidé de relever le taux de cette réduction de 18 % à 25 %, pour les versements faits entre le 10 août et le 31 décembre.
En 2021, le taux majoré de 25 % s’est appliqué pour les versements faits entre le 9 mai et le 31 décembre.
Et pour vos versements faits en 2022, le taux de 25 % est maintenu pour les versements faits entre le 18 mars et le 31 décembre.
Les versements faits jusqu’au 17 mars 2022, eux, ouvriront droit à la réduction d’impôt « normale » de 18 %.
Bon à savoir :
Le taux de la réduction d’impôt pour souscription de parts de fonds d’investissement, type fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou fonds d’investissement de proximité (FIP), est également porté à 25 % pour les versements effectués entre le 18 mars et le 31 décembre 2022.
Le resserrement du crédit d’impôt pour abonnement à la presse
Depuis le 9 mai 2021, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt en cas de souscription d’un premier abonnement à un journal d’information politique et générale d’une durée minimum de 12 mois. Le bonus est égal à 30 % du prix payé, et il joue à raison d’un abonnement par foyer fiscal.
Ce crédit d’impôt reste applicable pour l’abonnement à la presse souscrit en 2022.
Mais attention, pour les abonnements souscrits à compter du 13 juin 2022, il est réservé aux contribuables modestes, dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2020 n’excède pas 24 000 € pour une part de quotient familial, majorés de 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Pour mémoire, votre revenu fiscal de référence (RFR) 2020 est inscrit sur votre avis d’imposition 2021.
Le crédit d’impôt en faveur de la protection des personnes
L’installation d’équipements dans votre résidence principale destinés à en faciliter l’accès aux personnes âgées ou handicapées vous ouvre droit à un crédit d’impôt.
Il n’est pas nécessaire qu’une personne âgée ou handicapée habite avec vous pour que vous profitiez du crédit d’impôt.
La réalisation de certains travaux de prévention aussi.
Prorogé à plusieurs reprises, ce dispositif est applicable aux dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements payées jusqu’en décembre 2023.
Les conditions à respecter
- RAPPEL : Il n’est pas nécessaire qu’une personne âgée ou handicapée habite avec vous pour que vous profitiez du crédit d’impôt.
Peu importe également l’ancienneté de votre logement, l’avantage s’applique aux équipements installés dans un logement ancien et à ceux intégrés par le constructeur ou le promoteur dans un logement que vous achetez neuf, en l’état futur d’achèvement ou que vous faites construire.
Les travaux doivent, en revanche, être réalisés par un professionnel qui fournit l’équipement à installer et qui établit une facture.
Deux séries d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées sont visées par la mesure :
- les équipements sanitaires : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux et WC pour personnes handicapées
- les équipements de sécurité et d’accessibilité : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport, élévateurs à déplacements inclinés, systèmes de monte-escaliers mobiles, équipements d’appui, système de fermeture et d’ouverture automatiques et mobilier à hauteur réglable
Par ailleurs, les équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap sont aussi éligibles à l’avantage fiscal si l’un des membres de votre foyer fiscal est en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Attention : Seuls les équipements visés à l’article 18 ter de l’annexe IV du Code général des impôts, qui respectent les caractéristiques techniques précisées dans une instruction fiscale du 23 décembre 2005, sont éligibles à la mesure. Vous pouvez consulter ces textes sur le site officiel des impôts www.impots.gouv.fr.
Le montant de l’avantage fiscal
Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 25% du prix d’acquisition de l’équipement installé, augmenté des frais de pose ou de remplacement facturés par l’entreprise qui a réalisé les travaux. En revanche, vous ne devez pas tenir compte de vos frais administratifs (frais de dossier), ni de vos frais financiers (intérêts d’emprunt).
Le prix payé est retenu par le fisc à hauteur d’un plafond de 5 000 € (célibataires) ou 10 000 € (couples soumis à imposition commune), majorés de 400 € par personne à charge (la moitié pour un enfant mineur en résidence alternée).
Il s’agit d’un plafond global pluriannuel qui englobe toutes les dépenses éligibles au crédit d’impôt faites sur une période de 5 années consécutives. Autrement dit, si vous en avez déjà bénéficié il y a moins de 5 ans, vous ne pourrez en profiter pour vos dépenses payées en 2021 que dans la limite du plafond de dépenses correspondant à votre foyer fiscal non encore utilisé. Par faveur, cependant, ce plafond de dépenses auquel vous avez droit est remis à zéro lorsque vous déménagez, ou lorsque votre situation matrimoniale évolue.