Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers à partir du 1er Janvier 2023
I- Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) table sur un déficit social de 7,1 milliards d’euros en 2023, en nette amélioration par rapport à 2022 (-18,9 milliards d’euros) et après le déficit record de 2020 (près de 39 milliards).
En 2023, l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) est fixé à 244 milliards d’euros (+3,5% hors dépenses Covid).
Aucune économie n’est envisagée sur les hôpitaux.
En revanche, des réductions de dépenses sont prévues pour les médicaments, les laboratoires de biologie, l’imagerie et les complémentaires santés.
Lors des débats, une rallonge de 1,1 milliard a été ajoutée par le gouvernement en faveur des hôpitaux, notamment pour soutenir les services de pédiatrie et pour compenser les surcoûts liés au Covid.
Les priorités du budget 2023 de la sécurité sociale portent sur la prévention et l’accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d’autonomie et la lutte contre la fraude sociale.
Plus de prévention
La LFSS se veut « volontariste » sur la prévention avec :
-la mise en place de « rendez-vous de prévention » aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans) dès 2023 ;
-le dépistage sans ordonnance des infections sexuellement transmissibles sur le modèle de celui du VIH, et remboursé pour les moins de 26 ans ;
-l’accès gratuit et sans ordonnance à la contraception d’urgence pour toutes les femmes (pilule du lendemain) ;
-l’expérimentation pendant trois ans du dépistage obligatoire de la drépanocytose chez les nouveaux nés ;
-une nouvelle compétence de prescription vaccinale pour les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes, sur les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Accès aux soins et remboursements
Pour lutter contre la pénurie de médecins dans les territoires, alors que près de quatre millions de personnes vivent dans un désert médical et que six millions n’ont pas de médecin traitant, plusieurs mesures sont mises en place :
-création d’une 4e année d’internat de médecine générale. Cette année supplémentaire sera consacrée à des stages en cabinet médical, en priorité dans les zones médicalement tendues ;
-organisation, à titre expérimental, par les agences régionales de santé de consultations de médecins dans les déserts médicaux ;
-possibilité jusqu’à fin 2035 pour les médecins et infirmiers de travailler jusqu’à 72 ans à l’hôpital ;
-exonération des cotisations vieillesse en 2023 pour les médecins retraités qui reprennent leur activité ;
-assouplissement des règles de cumul emploi-retraite pour les médecins qui exercent dans un désert médical ;
-rationalisation des dispositifs d’aide à l’installation des médecins libéraux.
Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professions de santé sera créé ;
-expérimentation pendant trois ans de l’accès direct des patients aux infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le cadre de structures d’exercice coordonné.
Ces mesures seront complétées dans le cadre du Conseil national de la refondation en santé et par les négociations de la prochaine convention médicale entre l’assurance maladie et les médecins libéraux.
Le projet de loi contenait deux autres mesures censurées par le Conseil constitutionnel :
l’élargissement de la permanence des soins aux infirmiers, aux dentistes et aux sages-femmes et la régulation de l’intérim médical et paramédical visant les jeunes soignants dans les hôpitaux, les Ehpad et les laboratoires de biologie.
Les aides aux familles
La LFSS réforme le complément de libre choix du mode de garde (CMG), une aide sous conditions de ressources destinée aux familles pour faire garder leurs enfants de moins de six ans.
Aujourd’hui, les parents employant une assistante maternelle sont défavorisés par rapport aux familles qui recourent à une crèche.
À partir de 2025, le mode de calcul du CMG « emploi direct » permettra de rendre l’accueil par une assistante maternelle aussi accessible que la crèche et d’harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d’accueil.
Par ailleurs, les aides à destination des familles monoparentales sont renforcées.
La LFSS intègre :
-la revalorisation de 50% de l’allocation de soutien familial, destinée aux parents isolés, qui a eu lieu le 1er novembre 2022 ;
-la possibilité pour les familles monoparentales de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant. En cas de garde alternée de l’enfant, chacun des parents pourra bénéficier du CMG « emploi direct » au titre de cet enfant.
Les personnes âgées et handicapées
L’objectif de dépenses de la branche autonomie est fixé à 37,3 milliards d’euros en 2023.
Pour répondre à l’attente des personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible, 4 000 places
supplémentaires dans les services d’aide à domicile seront créées dès 2023.
Afin de lutter contre l’isolement, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) auront le droit à
partir du 1er janvier 2024 à deux heures supplémentaires par semaine dédiées au lien social. Des mesures de simplification du recours à l’APA ont, en outre, été adoptées.
À la suite de l’affaire « Orpéa », les Ehpad seront mieux contrôlés avec l’édiction de nouvelles règles de transparence et de régulation financière.
Ces règles ont été renforcées par les parlementaires, de même que les sanctions financières encourues (5% maximum du chiffre d’affaires contre 1% aujourd’hui).
En 2022, un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a déjà été lancé et des mesures réglementaires ont été prises.
La lutte contre la fraude sociale
La LFSS contient plusieurs mesures pour lutter contre la fraude sociale, avec pour objectif d’augmenter de 10% les fraudes détectées d’ici 2024.
Les contrôleurs des caisses de sécurité sociale disposeront de prérogatives de cyber-enquête.
Le déconventionnement d’urgence sera étendu à tous les professions de santé en cas de fraude .
Les échanges d’informations seront renforcés pour mieux lutter contre le travail informel.
Les sociétés de téléconsultation seront soumises à une procédure d’agrément.
Enfin, le texte prévoyait que pour les arrêts de travail prescrits en téléconsultation, seuls ceux délivrés par le médecin traitant ou par un médecin vu en consultation dans l’année précédente seraient indemnisés.
Cette disposition, qui devait s’appliquer à partir de juin 2023, a été censurée par le Conseil constitutionnel.
II- DEFICIT FONCIER 2023 : Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers à partir du 1er Janvier 2023
DANS LE CADRE DE LA LOI CLIMAT
Il est aujourd’hui nécessaire d’inciter les propriétaires-bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement mis à la location.
Il existe déjà un mécanisme de déduction des dépenses de travaux réalisés dans un logement sur les revenus fonciers. Grâce à ce mécanisme les propriétaires qui mettent un logement en location peuvent déduire de leur revenu global leurs
déficits fonciers dans la limite de 10 700€ par an avec une contrepartie d’intérêt général.
Il est proposé de doubler le déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique permettant d’améliorer la classe de performance énergétique du bien loué.
Le parc locatif privé et mis à disposition gratuitement compte quasiment 8 millions de logements, dont 20% sont considérées comme des passoires thermiques (classes F et G) au 1er janvier 2022.
Il est estimé que ce parc comporte 689 000 logements occupés par des ménages modestes (4 premiers déciles de revenus) qui doivent faire face à un couple « loyer et charges » important.
Alors qu’on observe un progressif retrait du marché de la location les passoires thermiques (classés F ou G) qui ne peuvent se voir appliquer aucune révision, majoration où réévaluation du loyer depuis fin août 2022 et qui ne pourront vendus sans audit énergétique à compter du 1er avril 2023, il est crucial d’inciter les propriétaires bailleurs à rénover leurs passoires thermiques.
À ce titre, afin de lutter contre les passoires thermiques, les députés ont voté, dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, un amendement permettant de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers (soit 21 400 € au lieu de 10 700 €).
Un doublement du plafond sous conditions :
- le déficit foncier doit être le résultat de dépenses de travaux de rénovation énergétique ;
- le bien immobilier faisant l’objet de travaux doit passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, dans des conditions définies par décret ;
- les dépenses de rénovation énergétique doivent être engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Vous pouvez consulter sur le site de l’OMGA APSL , dans la partie « actualités », l’évolution des différentes annonces qui seront faite sur le sujet.
Pour accéder à la partie « Actualités » les identifiants sont les suivants :
Login : AGAPSL
Mot de passe : actusdecembre2021
L’équipe de l’OMGA-AGAPSL, pourra vous assister par mail et répondre à vos questions sur ces sujets.
Virginie Casciano Directrice
Lyon, le 29 décembre 2022
Objet : Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers à partir du 1er Janvier 2023
Adhérent N° : 000765
Madame,
I- Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) table sur un déficit social de 7,1 milliards d’euros en 2023, en nette amélioration par rapport à 2022 (-18,9 milliards d’euros) et après le déficit record de 2020 (près de 39 milliards).
En 2023, l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) est fixé à 244 milliards d’euros (+3,5% hors dépenses Covid).
Aucune économie n’est envisagée sur les hôpitaux.
En revanche, des réductions de dépenses sont prévues pour les médicaments, les laboratoires de biologie, l’imagerie et les complémentaires santés.
Lors des débats, une rallonge de 1,1 milliard a été ajoutée par le gouvernement en faveur des hôpitaux, notamment pour soutenir les services de pédiatrie et pour compenser les surcoûts liés au Covid.
Les priorités du budget 2023 de la sécurité sociale portent sur la prévention et l’accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d’autonomie et la lutte contre la fraude sociale.
Plus de prévention
La LFSS se veut « volontariste » sur la prévention avec :
-la mise en place de « rendez-vous de prévention » aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans) dès 2023 ;
-le dépistage sans ordonnance des infections sexuellement transmissibles sur le modèle de celui du VIH, et remboursé pour les moins de 26 ans ;
-l’accès gratuit et sans ordonnance à la contraception d’urgence pour toutes les femmes (pilule du lendemain) ;
-l’expérimentation pendant trois ans du dépistage obligatoire de la drépanocytose chez les nouveaux nés ;
-une nouvelle compétence de prescription vaccinale pour les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes, sur les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Accès aux soins et remboursements
Pour lutter contre la pénurie de médecins dans les territoires, alors que près de quatre millions de personnes vivent dans un désert médical et que six millions n’ont pas de médecin traitant, plusieurs mesures sont mises en place :
-création d’une 4e année d’internat de médecine générale. Cette année supplémentaire sera consacrée à des stages en cabinet médical, en priorité dans les zones médicalement tendues ;
-organisation, à titre expérimental, par les agences régionales de santé de consultations de médecins dans les déserts médicaux ;
-possibilité jusqu’à fin 2035 pour les médecins et infirmiers de travailler jusqu’à 72 ans à l’hôpital ;
-exonération des cotisations vieillesse en 2023 pour les médecins retraités qui reprennent leur activité ;
-assouplissement des règles de cumul emploi-retraite pour les médecins qui exercent dans un désert médical ;
-rationalisation des dispositifs d’aide à l’installation des médecins libéraux. Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professions de santé sera créé ;
-expérimentation pendant trois ans de l’accès direct des patients aux infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le cadre de structures d’exercice coordonné.
Ces mesures seront complétées dans le cadre du Conseil national de la refondation en santé et par les négociations de la prochaine convention médicale entre l’assurance maladie et les médecins libéraux.
Le projet de loi contenait deux autres mesures censurées par le Conseil constitutionnel :
l’élargissement de la permanence des soins aux infirmiers, aux dentistes et aux sages-femmes et la régulation de l’intérim médical et paramédical visant les jeunes soignants dans les hôpitaux, les Ehpad et les laboratoires de biologie.
Les aides aux familles
La LFSS réforme le complément de libre choix du mode de garde (CMG), une aide sous conditions de ressources destinée aux familles pour faire garder leurs enfants de moins de six ans.
Aujourd’hui, les parents employant une assistante maternelle sont défavorisés par rapport aux familles qui recourent à une crèche.
À partir de 2025, le mode de calcul du CMG « emploi direct » permettra de rendre l’accueil par une assistante maternelle aussi accessible que la crèche et d’harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d’accueil.
Par ailleurs, les aides à destination des familles monoparentales sont renforcées. La LFSS intègre :
-la revalorisation de 50% de l’allocation de soutien familial, destinée aux parents isolés, qui a eu lieu le 1er novembre 2022 ;
-la possibilité pour les familles monoparentales de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant. En cas de garde alternée de l’enfant, chacun des parents pourra bénéficier du CMG « emploi direct » au titre de cet enfant.
Les personnes âgées et handicapées
L’objectif de dépenses de la branche autonomie est fixé à 37,3 milliards d’euros en 2023.
Pour répondre à l’attente des personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible, 4 000 places
supplémentaires dans les services d’aide à domicile seront créées dès 2023.
Afin de lutter contre l’isolement, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) auront le droit à
partir du 1er janvier 2024 à deux heures supplémentaires par semaine dédiées au lien social. Des mesures de simplification du recours à l’APA ont, en outre, été adoptées.
À la suite de l’affaire « Orpéa », les Ehpad seront mieux contrôlés avec l’édiction de nouvelles règles de transparence et de régulation financière.
Ces règles ont été renforcées par les parlementaires, de même que les sanctions financières encourues (5% maximum du chiffre d’affaires contre 1% aujourd’hui). En 2022, un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a déjà été lancé et des mesures réglementaires ont été prises.
La lutte contre la fraude sociale
La LFSS contient plusieurs mesures pour lutter contre la fraude sociale, avec pour objectif d’augmenter de 10% les fraudes détectées d’ici 2024.
Les contrôleurs des caisses de sécurité sociale disposeront de prérogatives de cyber-enquête.
Le déconventionnement d’urgence sera étendu à tous les professions de santé en cas de fraude .
Les échanges d’informations seront renforcés pour mieux lutter contre le travail informel.
Les sociétés de téléconsultation seront soumises à une procédure d’agrément.
Enfin, le texte prévoyait que pour les arrêts de travail prescrits en téléconsultation, seuls ceux délivrés par le médecin traitant ou par un médecin vu en consultation dans l’année précédente seraient indemnisés.
Cette disposition, qui devait s’appliquer à partir de juin 2023, a été censurée par le Conseil constitutionnel.
II- DEFICIT FONCIER 2023 : Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers à partir du 1er Janvier 2023
DANS LE CADRE DE LA LOI CLIMAT
Il est aujourd’hui nécessaire d’inciter les propriétaires-bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement mis à la location.
Il existe déjà un mécanisme de déduction des dépenses de travaux réalisés dans un logement sur les revenus fonciers. Grâce à ce mécanisme les propriétaires qui mettent un logement en location peuvent déduire de leur revenu global leurs
déficits fonciers dans la limite de 10 700€ par an avec une contrepartie d’intérêt général.
Il est proposé de doubler le déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique permettant d’améliorer la classe de performance énergétique du bien loué.
Le parc locatif privé et mis à disposition gratuitement compte quasiment 8 millions de logements, dont 20% sont considérées comme des passoires thermiques (classes F et G) au 1er janvier 2022.
Il est estimé que ce parc comporte 689 000 logements occupés par des ménages modestes (4 premiers déciles de revenus) qui doivent faire face à un couple « loyer et charges » important.
Alors qu’on observe un progressif retrait du marché de la location les passoires thermiques (classés F ou G) qui ne peuvent se voir appliquer aucune révision, majoration où réévaluation du loyer depuis fin août 2022 et qui ne pourront vendus sans audit énergétique à compter du 1er avril 2023, il est crucial d’inciter les propriétaires bailleurs à rénover leurs passoires thermiques.
À ce titre, afin de lutter contre les passoires thermiques, les députés ont voté, dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, un amendement permettant de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers (soit 21 400 € au lieu de 10 700 €).
Un doublement du plafond sous conditions :
- le déficit foncier doit être le résultat de dépenses de travaux de rénovation énergétique ;
- le bien immobilier faisant l’objet de travaux doit passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, dans des conditions définies par décret ;
- les dépenses de rénovation énergétique doivent être engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Vous pouvez consulter sur le site de l’OMGA APSL , dans la partie « actualités », l’évolution des différentes annonces qui seront faite sur le sujet.
Pour acceder à la partie « Actualités » les identifiants sont les suivants :
Login : AGAPSL
Mot de passe : actusdecembre2021
L’équipe de l’OMGA-AGAPSL, pourra vous assister par mail et répondre à vos questions sur ces sujets.
Virginie Casciano Directrice