Dès à présent, découvrez le guichet unique et déclarez vos formalités sur ce nouveau service qui remplacera votre  URSSAF CFE à compter du 1^er janvier 2023.

Accessible à partir du portail INPI e-procédures, le guichet unique permet aux entreprises de réaliser leurs formalités en lien avec les administrations concernées. Toute formalité réalisée sur ce site suit un circuit de validation auprès de l’Insee ou des institutions publiques compétentes. Ce nouveau service dispose de nombreux avantages. Il propose aux utilisateurs :

• un accès facilité à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités quels que soient la forme juridique  (BNC /MICRO BNC )ou le secteur d’activité « professionnels de santé ou autres activités libérales « 
• un suivi des formalités à partir d’un tableau de bord ;
• le dépôt de pièces complémentaires.

La généralisation du guichet unique est progressive. Pendant cette période de transition, les services actuels restent disponibles. Voici, en fonction de votre situation, les sites internet à utiliser.

• Si vous êtes professionnel libéral (hors autoentrepreneur), artisan ou artiste-auteur, vous pouvez d’ores et déjà utiliser le guichet unique.
• dont nous vous notons le lien :   https://procedures.inpi.fr/?/