La rémunération des professionnels engagés dans le SAS

1- qu’est ce que le SAS :

De quoi s’agit-il ?

Le service d’accès aux soins est un nouveau service d’orientation de la population dans leur parcours de soins.

Pour le patient confronté à un besoin de soins urgents ou non programmés et lorsque l’accès à son médecin traitant n’est pas possible, le SAS doit permettre d’accéder, à toute heure et à distance à un professionnel de santé.

Ce dernier pourra lui fournir un conseil médical, lui proposer une téléconsultation, l’orienter selon la situation vers une consultation de soin non programmé en ville, vers un service d’urgence ou déclencher l’intervention d’un SMUR ou d’un transport sanitaire.

Le SAS est fondé sur un partenariat  entre les médecins de ville et les professionnels de l’urgence hospitalière des SAMU.

  • mettre en place une réponse coordonnée face aux besoins de soins non programmés et recentrer les services d’urgences sur leur cœur de métier, le service d’accès aux soins (SAS) propose un modèle de rémunération spécifique aux médecins qui s’engagent comme régulateurs ou comme effecteurs de soins dans le dispositif.

Le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, arrêté le 28 avril 2023, prévoit les rémunérations pour les médecins régulateurs et effecteurs du SAS, ce que nous détaillons ci dessous .

Quelles rémunérations pour les médecins régulateurs libéraux ?

Les médecins libéraux régulateurs au sein des SAS, bénéficient désormais d’une rémunération horaire de 100€/heure.

Ces montants sont valables pour les heures de régulation réalisées en dehors des horaires de la permanence des soins ambulatoire (PDSA).

Les montants définis pour la PDSA restent eux identiques, tels qu’arrêtés dans les cahiers des charges régionaux de PDSA.

Cette rémunération est versée par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) directement aux praticiens.

Quelles rémunérations pour les médecins effecteurs de soins ?

Un modèle de financement spécifique a été prévu pour les médecins effecteurs de soins acceptant de recevoir des patients orientés par le SAS.

Il se compose d’une rémunération de 1400 euros/an dans le cadre du forfait structure, complétée par une majoration « soins non programmés » pour toute consultation orientée par le SAS.

Cette rémunération s’ajoute au tarif classique de la consultation.

– Forfait annuel : 1400€ par an (indicateur 8 du forfait structure)

La rémunération de l’engagement auprès du SAS de 1400€ par an dans le cadre du forfait structure du médecin, que prévoyait déjà l’avenant 9 de la convention médicale, est maintenue.

Pour en bénéficier le praticien doit :

  • Accepter de mettre en visibilité tout ou partie de son agenda sur la plateforme numérique SAS via l’interfaçage de sa solution de prise de rendez-vous
    ou des créneaux précisés manuellement, directement dans la plateforme et dans un minimum de deux heures par semaine
  • Accepter d’être contacté par la chaine de régulation SAS afin de prendre des patients en sus de ses disponibilités remontées ou renseignées dans la plateforme numérique SAS.

– Majoration « soins non programmés » de 15€

Le règlement arbitral pérennise la majoration SNP de 15 € mise en place dans le cadre des mesures flash sur les urgences et les soins non programmés depuis l’été 2022.

Cette majoration s’applique pour toute prise en charge effectuée, dans les 48h, à la demande de la régulation médicale du SAS pour un patient hors patientèle médecin traitant.

Elle est plafonnée à 20 prises en charge hebdomadaires.

Comment déclarer mes modalités de participation au SAS ?

Les effecteurs de soins ont désormais la possibilité de participer au dispositif SAS suivant différentes modalités : à titre individuel, via leur CPTS, leur MSP, ou leur Centre de Santé

Depuis le 1er avril 2022, les cotisations sociales pour les forfaits de régulation réalisés par les médecins régulateurs dans le cadre du SAS font l’objet d’une participation de la CNAM dans la même mesure que leurs autres revenus conventionnels.

A date, l’utilisation de bordereaux spécifiques est maintenue pour la rémunération des forfaits de régulation du SAS.

Ces médecins ne peuvent pas être payés directement par l’Assurance maladie car non conventionnés. Ils seront payés via le fond d’intervention régional des ARS sur la base du montant horaire fixé par le règlement arbitral.

La réglementation ne le permet pas, mais une dérogation peut être accordée par le conseil départemental de l’ordre des médecins.

Il appartient à chaque ARS d’appuyer ces demandes auprès des CDOM.