L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) et les 2 syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux –  – ont signé le 21 juillet 2023 la nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux pour la période 2023-2028.

Traduction de cette volonté commune, l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires engagent un investissement financier de plus de 600 millions d’euros sur la durée de la convention.

La précédente convention signée en 2018 arrive à son terme le 24 août 2023.

L’accord conclu concerne près de 35 700 chirurgiens-dentistes libéraux (1) et s’articule autour des 4 axes suivants.

Pour la génération des patients de 3 à 24 ans, la convention signée accroît la valorisation du temps passé par les chirurgiens-dentistes à la prévention et aux soins précoces permettant de préserver les dents :

• les examens buccodentaires (EBD) sont revalorisés de 10 euros : ils passent de 30 euros à 40 euros pour un EBD simple (2) ;
• les tarifs des soins conservateurs sont augmentés de + 30 % ;
• de nouveaux actes de prévention et de soins conservateurs (3) seront inscrits à la nomenclature et pris en charge (coiffe pédodontique, biopulpotomie…) ;
• la pose d’un vernis fluoré sera prise en charge jusqu’à 24 ans (contre l’âge de 9 ans actuellement) pour protéger les dents du processus carieux.

Par ailleurs, pour soutenir la valorisation de l’ensemble des soins conservateurs, la nouvelle convention prévoit l’augmentation globale des tarifs des soins conservateurs de 4 % au 1er janvier 2025 pour l’ensemble de la population.

La nouvelle convention va plus loin encore dans cette démarche.

Elle ouvre le 100 % Santé à la prise en charge de nouvelles prothèses : à partir de 2026, les patients bénéficieront avec un reste à charge nul de couronnes et de bridges en zircone (un matériau minéral très résistant et s’intégrant à la denture naturelle).

De plus, les plafonds des actes des paniers 100 % Santé et avec un reste à charge modéré sont revalorisés à hauteur de 3 %.

Une amélioration de l’accès aux soins dentaires sur tout le territoire

Les partenaires conventionnels prennent des mesures opérationnelles pour renforcer l’accès aux soins dentaires pour tous afin de réduire les inégalités d’accès :

• une méthodologie de zonage rénovée en profondeur, plus précise, intégrant les caractéristiques médicales et sociales des territoires a été définie conjointement et permettra aux agences régionales de santé (ARS) d’actualiser les zonages existants ;
• les contrats incitatifs à l’installation dans les zones très sous-dotées ont été fortement revalorisés :
  • l’aide forfaitaire à l’installation a été doublée pour atteindre 50 000 euros pour 5 ans ;
  • l’aide au maintien d’activité a été portée de 3 000 à 4 000 euros par an ;
  • la part de la population couverte par ces territoires est étendue à 30 % (contre 7 % aujourd’hui) ;
• pour les zones dites non-prioritaires , la convention instaure la mise en place d’une gestion partagée des installations : 1 départ préalable de praticien  pour 1 nouveau conventionnement.
• L’entrée en vigueur de cette mesure est conditionnée à son application aux centres de santé (y compris à leurs salariés) pour garantir une égalité de traitement entre les professionnels de santé et l’efficacité de ce dispositif.

Cette nouvelle convention s’engage plus spécifiquement auprès des populations ayant les besoins les plus importants en matière de soins buccodentaires, dans le cadre de la dynamique globale engagée au travers des derniers accords conventionnels signés :

• une rémunération spécifique annuelle de 300 euros (4) est mise en place pour soutenir l’action des chirurgiens-dentistes qui se déplacent en dehors de leurs cabinets (actions d’« aller vers » en milieu scolaire, centre d’hébergement, établissement pénitentiaire, etc.) ;
• de nouveaux actes sont créés :
  • réalisation d’un bilan buccodentaire spécifique lors de l’entrée en établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante (Ehpad) ou en établissement social et médicosocial (ESMS) ;