L’Examen de conformité fiscale (ECF) est ouvert aux professionnels imposés sous le régime déclaratif spécial (MICRO).

Car bien entendu, les diligences fiscales s’appliquent à eux, et ils peuvent être interrogés sur leur chiffre d’affaire, et il faut que leur comptabilité soit reconnue comme probante.

Le régime déclaratif spécial (MICRO) est un régime d’imposition qui permet au-delà des obligations fiscales restreintes (report du chiffre d’affaires annuel sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042-C-PRO), un allègement considérable des obligations comptables.

Un « simple document journalier » indiquant le détail des recettes professionnelles doit être tenu à la disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle ainsi qu’un compte bancaire dédié afin que l’administration fiscale  puisse vérifier (comme dans le régime dit réel) que les seuils limite  de CA et/ou de TVA le cas échéant soient respectés

Cette simplification comptable ne présente aucun risque lorsqu’elle concerne les professionnels imposés sous le régime MICRO et non soumis à TVA.

Il est toutefois rappelé que l’imposition sous le régime MICRO n’exonère pas le professionnel de la TVA en cas de dépassement des seuils de franchise ou en cas d’option pour la TVA.

Il est en effet impératif dans ce cas de tenir une comptabilité conforme afin de pouvoir répondre aux obligations découlant de l’assujettissement du professionnel à la TVA :

• respect des règles de facturation ;
• enregistrement des recettes encaissées et de la TVA collectée ;
• enregistrement des dépenses déduites et TVA y affèrent ;
• respect des dispositifs d’exclusion en termes de récupération de TVA ;
• établissement des déclarations et règlement du solde de TVA.

Cette obligation de tenue de comptabilité et du respect des dispositions applicables en matière de TVA justifie la réalisation d’un Examen de Conformité Fiscale au regard notamment des points 1- 2- 4- 5- et 10 du chemin d’audit prévu par l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant sur la création de l’Examen de Conformité Fiscale.