Ce dispositif limite le montant déductible des cotisations ou primes d’épargne retraite versées en 2019 à la moyenne des cotisations ou primes versées respectivement en 2018 et en 2019 lorsque le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.
A. Cotisations et primes d’épargne retraite concernées
Sont concernées, les cotisations et primes d’épargne retraite déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI).
Il s’agit des cotisations ou primes versées :
– aux plans d’épargne retraite populaire (PERP) ;
– à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire obligatoire mis en place par un employeur ou un groupement d’employeurs ;
– au régime complémentaire de retraite de la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON), des hospitaliers (CRH) et mutualiste (COREM).
1. Situations concernées
Le dispositif limite le montant des cotisations ou primes d’épargne retraite versées en 2019 déductible du revenu net global lorsque le montant des mêmes cotisations ou primes versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.
Exemple : Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d’épargne retraite suivants :
|
Année |
2017 |
2018 |
2019 |
|---|---|---|---|
|
Montant des cotisations versé |
⩾ 5 000 € |
de 0 à 4 999 € |
⩾ 5 000 € |
Cette personne, qui verse, en 2018, un montant de cotisations inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019 sera concernée par le dispositif.
Dans l’hypothèse d’une souscription à différents contrats, il convient de totaliser le montant de l’ensemble des cotisations ou primes d’épargne retraite versé pour apprécier l’application ou non du dispositif.
Exemple : Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d’épargne retraite suivants :
|
Année |
2017 |
2018 |
2019 |
|---|---|---|---|
|
Montant des cotisations PERP versé |
2 000 € |
2 500 € |
2 000 € |
|
Montant des cotisations PREFON versé |
2 000 € |
0 € |
4 000 € |
|
Montant total des cotisations versé |
4 000 € |
2 500 € |
6 000 € |
Cette personne, qui verse, en 2018, un montant total de cotisations (2 500 €) inférieur à celui versé en 2017 (4 000 €) et à celui versé en 2019 (6 000 €) sera concernée par le dispositif.
Dans l’hypothèse où plusieurs membres du foyer fiscal ont versé des primes ou cotisations d’épargne retraite concernées, l’application du dispositif s’apprécie au niveau de chaque membre.
2. Situations non concernées
Le dispositif ne s’applique pas lorsque le montant des cotisations ou primes d’épargne retraite versé en 2018 est supérieur ou égal à celui versé en 2017. Il en va de même lorsque le montant des cotisations ou primes versé en 2018 est supérieur ou égal à celui versé en 2019.
Exemple 1 : Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d’épargne retraite suivants :
|
Année |
2017 |
2018 |
2019 |
|---|---|---|---|
|
Montant des cotisations versé |
5 000 € |
⩾ 5 000 € |
Indifférent |
Cette personne, qui verse, en 2018, un montant de cotisations supérieur ou égal à celui versé en 2017 ne sera pas concernée par le dispositif.
Exemple 2 : Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d’épargne retraite suivants :
|
Année |
2017 |
2018 |
2019 |
|---|---|---|---|
|
Montant des cotisations versé |
Indifférent |
5 000 € |
⩽ 5 000 € |
Cette personne, qui verse, en 2018, un montant de cotisations supérieur ou égal à celui versé en 2019 ne sera pas concernée par le dispositif.
Exemple 3 : Soit un contribuable qui verse au cours des années 2017 à 2019 les montants de cotisations d’épargne retraite suivants :
|
Année |
2017 |
2018 |
2019 |
|---|---|---|---|
|
Montant des cotisations PERP versé |
1 500 € |
2 500 € |
1 000 € |
|
Montant des cotisations PREFON versé |
3 000 € |
0 € |
1 000 € |
|
Montant total des cotisations versé |
4 500 € |
2 500 € |
2 000 € |
Cette personne, qui verse, en 2018, un montant total de cotisations (2 500 €) supérieur à celui versé en 2019 (2 000 €) ne sera pas concernée par le dispositif.
Le dispositif ne s’applique pas aux personnes qui n’ont pas versé de cotisations ou primes d’épargne retraite en 2017 (exemple : primo-cotisants en 2018) ou en 2019 (exemple : personnes qui ont liquidé leur régime de retraite supplémentaire en 2018).