Saviez-vous que vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de votre cabinet professionnel ?A l’heure ou les prix de l’énergie s’envolent dans vos charges.
Ce dispositif est peu connu et sous-utilisé, pourtant il peut significativement alléger vos impôts. Voici tout ce que vous devez savoir pour en profiter avant la date limite du 1er janvier 2025.
Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt sont celles :
- Relevant d’un régime réel d’imposition pour leurs bénéfices. En pratique, si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée et déposez une déclaration 2035, vous êtes éligible.
- Les entreprises sous le régime micro BNC sont exclues de ce dispositif.
- Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre cabinet, vous pouvez en bénéficier.
Les travaux doivent porter sur un bâtiment :
- Achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux.
- Affecté à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
- À usage tertiaire, c’est-à-dire à usage de bureau ou de cabinet pour les professionnels de santé.
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées :
- Entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
- Ou entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Nature des travaux
Les travaux de rénovation énergétique doivent appartenir aux catégories prévues par l’article 27, I-2° de la loi de finances pour 2021. Ils incluent :
- Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique (toitures, combles, murs, façades, pignons).
- Acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire.
- Acquisition et pose d’une pompe à chaleur (hors air/air) pour le chauffage des locaux.
- Acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux.
- Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
- Acquisition et pose d’une chaudière biomasse.
- Acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel disposant des qualifications requises par l’arrêté du 29 décembre 2020. Assurez-vous de choisir un prestataire certifié pour garantir votre éligibilité au crédit d’impôt.
Calcul du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses relatives à l’acquisition des matériaux et à la pose des équipements. Le montant total du crédit d’impôt est plafonné à 25 000 €.
Obligations déclaratives
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt :
- Mentionnez votre crédit d’impôt sur le formulaire 2069-RCI-SD.
- Reportez le montant du crédit d’impôt sur la déclaration n° 2042-C-PRO jointe à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.