Comment bénéficier de cette aide ?
les titulaires d’un contrat de travail SALARIE (mixité d’activité) ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie maternité en mars ne sont pas éligibles.
Dès le mardi 31 mars:
toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts espace particuliers – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros.
Cette somme sera défiscalisée.
A partir du vendredi 3 avril:
toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts espace particulier- impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.
A partir du mercredi 15 avril:
les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros
CETTE AIDE EST LIMITÉE AUX ENTREPRISES QUI COMPTENT DES SALARIES
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur.
Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide
Pour rappel, l’aide mise en place par l’Etat ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie afin de payer leurs charges fixes ou leurs créanciers prioritaires
Aide du 15 AVRIL
Pourquoi le deuxième volet du fonds est-il limité aux entreprises qui comptent au moins 1 salarié ?
Le deuxième volet du fonds, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.