JNC2017-12-08T12:41:09+01:0028 septembre 2017|Profession libérale, Profession Santé|
Option Démographie et option Santé solidarité territoriale : qui peut souscrire ? Sous quelles conditions ? Pour quels avantages ? Comment cela va-t-il se passer ? Option Démographie Qui peut souscrire ? Les médecins libéraux exerçant en groupe ou dans le cadre d'un pôle de santé : en secteur 1 ; ou en secteur 2 s'ils ont adhéré à l'option de coordination (voir article 36 [...]
JNC2017-12-08T11:16:24+01:0016 septembre 2017|Profession libérale, Profession Santé|
Cette aide concerne les créations ou les reprises d’entreprises implantées sur le territoire avant le 31/12/2020. Le siège social ainsi que l’activité doivent se trouver dans cette zone. Les microentreprises ne peuvent pas en bénéficier en raison de l’allégement de leurs régimes. Impôts et charges exonérés Les exonérations concernées par le dispositif sont : L’impôt sur le revenu La cotisation foncière des entreprises (CFE) sur [...]
JNC2017-12-08T11:16:33+01:0012 août 2017|Micro-entreprise, Profession libérale|
Cas n°1 : Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé Le régime de la micro-entreprise est éligible si votre chiffre d’affaires hors taxe annuel ne dépasse pas : 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ; 33 200 euros [...]
JNC2017-12-08T11:16:43+01:002 août 2017|Micro-entreprise, Profession libérale|
Plus de 223 000 micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) ont démarré leur activité en 2015.* Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure ? Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Explications. * Source : Insee / Sirene Qu'est-ce que le régime micro-entrepreneur ? Le régime micro-entrepreneur est un régime [...]
JNC2017-12-08T11:16:47+01:001 août 2017|Micro-entreprise, Profession libérale|
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel. Concernant le régime de la micro-entreprise, il existe [...]
JNC2017-12-08T11:16:54+01:002 juillet 2017|Profession libérale|
En 2017, les revenus issus de la location meublée relèvent du bénéfice industriel et commercial L’imposition des revenus tirés de la location, directe ou indirecte, de locaux d’habitation meublés perçus à compter de 2017 ne dépend plus du caractère occasionnel ou habituel de la location. Ces revenus relèvent désormais de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsque la location meublée est [...]
JNC2017-12-08T15:09:27+01:0024 juin 2017|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
L’article 32, I-6° de la loi de finances supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé (CGI art. 236, II). Cette abrogation emporte l’application des règles normales d’amortissement, sur deux ou trois ans, en fonction de la durée normale d’utilisation des logiciels acquis. Elle ne fait toutefois pas obstacle à [...]
JNC2017-12-08T11:17:04+01:0024 juin 2017|Profession libérale, Salariés|
La base de calcul.Le versement se calcule sur la base de la part patronale qu’aurait coûté la mutuelle, mais avec un minimum de 15,26 €, ou 5,09 € en Alsace-Moselle. Ce sont ces 2 montants qui viennent d’être réévalués (ils étaient de 15 et 5 € en 2016). En pratique. La base dépend de votre mutuelle : - un pourcentage : vous le calculez sur la rémunération du salarié ; [...]
JNC2017-12-08T11:16:59+01:0024 juin 2017|Profession libérale, Salariés|
Le texte. « Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé » (C. trav. art. L 3141-12) . La loi Travail a donc remplacé le terme « dès l’ouverture des droits » par le terme « dès l’embauche ». Rappel. En pratique, l’ouverture des droits était la fin [...]
JNC2017-12-08T11:36:25+01:0022 juin 2017|Profession libérale|
Champ d’application du Droit de communication de l’Administration Le droit de communication vise tout matériel qui permet d’automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d’encaissement : – les logiciels de comptabilité ; – les logiciels de gestion ; – les systèmes de caisse. Logiciel de comptabilité - Un logiciel de comptabilité est un programme informatique permettant à un appareil informatique (ordinateur) d’assurer tout ou partie des tâches de la comptabilité [...]
JNC2017-12-08T11:35:35+01:0021 mai 2017|Profession libérale, Salariés|
Un salarié peut-il refuser la complémentaire santé de son entreprise ? Les cas éventuels de dispenses d’adhésion sont établis par les textes de loi. La mise en place d'une complémentaire santé au 1er janvier 2016 concerne toutes les entreprises dès la présence d’un seul salarié. La règle est l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé collective, mais la loi prévoit quelques exceptions... Les différents cas [...]
JNC2017-12-08T12:41:09+01:0021 mai 2017|Profession libérale, Profession Santé|
Bien qu'aucun texte ne définit clairement ce que sont les données de santé, trois types de données sont classiquement retenues : les données personnelles des patients les données agrégées les données sur l'offre de soin Les données personnelles relèvent du droit commun et sont donc sous le contrôle de la CNIL, tandis que l'aspect technique dépend l'ASIP, la CNAMTS et le GIE SESAM VITALE. [...]
JNC2017-12-08T12:41:16+01:008 mai 2017|Profession libérale, Profession Santé|
INSTALLATION : CONTRAT D’AIDE À L’INSTALLATION DES MÉDECINS Ce contrat vise à favoriser votre installation dans les zones sous-dotées et vous aide à financer les investissements nécessaires à cette installation (locaux, équipements, charges diverses…). > Médecins de secteur 1 ou adhérents Optam/Optam-Co (dispositifs de maîtrise des dépassements). > Contrat de 5 ans pour l’installation en zone sous-dotée (non renouvelable). > Aide forfaitaire de 50 000€ versée en 2 [...]
JNC2017-12-08T11:33:56+01:0012 mars 2017|Profession libérale|
La SISA, une structure pour les maisons de santéLa société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est un cadre juridique pour l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Elle doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés.Les structures existantes avant la SISALes structures juridiques utilisées par les professionnels de santé libéraux dans les MSP jusqu’à [...]
JNC2017-12-08T12:41:44+01:009 février 2017|Profession libérale, Salariés|
Le service de l'URSSAF pour les employeurs professionnels : le service des TSE Adhésion 1 - Si j'adhère au Titre emploi service entreprise (Tese), quel sera mon interlocuteur ? 2 - Je suis une entreprise étrangère sans établissement en France. Puis-je adhérer au Tese ? 3 - Combien de salariés puis-je déclarer via le Tese ? 4 - Je souhaite employer un salarié. Puis-je [...]
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