Profession libérale

17 10, 22

DÉDUCTION DE LA TAXE FONCIÈRE POUR LE PROFESSIONNEL LIBÉRAL : CONDITIONS A RÉUNIR

OMGA AGA PS L2022-10-17T11:54:30+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Taxe foncière : est-elle une charge déductible ? Un professionnel libéral peut être redevable de la taxe foncière payée sur le local utilisé à titre professionnel. Est-elle déductible dans votre 2035 ? Certaines conditions sont à respecter pour que cette déduction soit admise. personnes concernées par le paiement de cette taxe Le paiement de la taxe foncière incombe au propriétaire d’un local ou d’un immeuble. Si [...]

17 10, 22

NOUVEAUTÉS FISCALES

OMGA AGA PS L2022-10-17T11:41:55+02:0017 octobre 2022|Profession libérale, Profession Santé|

DROIT SOCIAL Majoration des heures supplémentaires défiscalisées Le plafond d'exonération d'impôt de la rémunération attachée aux heures supplémentaires (et aux heures complémentaires pour ceux qui travaillent à temps partiel) est porté de 5 000 € à 7 500 €. Cette majoration, déjà accordée en 2020 aux salariés ayant fait des heures supplémentaires pendant la période d'urgence sanitaire, est également pérennisée, afin que les salariés [...]

17 10, 22

suppression de la CVAE(cotisation sur la valeur ajoutée) des entreprises étalée sur 2 ans et diminution de la CET (contribution économique territoriale)

OMGA AGA PS L2022-10-17T10:36:41+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

PLF 2023 : suppression de la CVAE étalée sur 2 ans Conformément à son engagement de baisser les impôts pesant sur la productivité des entreprises, le Gouvernement a consacré, dans le projet de loi de finances pour 2023, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et a complété cette suppression par une baisse du plafonnement de la CET en fonction [...]

17 10, 22

CHANGEMENT SUR L INSCRIPTION DES ENTREPRISES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2023

OMGA AGA PS L2022-10-17T10:30:00+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Registre des entreprises : le RCS cède la place au RNE Le 1er janvier 2023, le RCS et le répertoire des métiers seront remplacés par le Registre national des entreprises (RNE), registre unique et intégralement dématérialisé. La loi « PACTE » du 22 mai 2019 a prévu la création d’un registre unique des entreprises dans l’objectif d’éviter la redondance des informations et de dispenser certaines entreprises [...]

17 10, 22

Note d’honoraires : comment bien la rédiger ?

OMGA AGA PS L2022-10-17T10:26:33+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale|

Note d'honoraires : comment bien la rédiger à compter du 15 mai 2022 ? La note d’honoraires est obligatoire pour toute prestation de services effectuée au profit de son client, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Bien la rédiger est une précaution essentielle pour vous prémunir contre de possibles difficultés ou retards de règlement de vos prestations. La note d’honoraires doit respecter l’ensemble [...]

08 09, 22

cotisation d’assurance maladie pour les indépendants: baisse importante

OMGA AGA PS L2022-09-08T17:20:20+02:008 septembre 2022|Profession libérale, Profession Santé|

Baisse de la cotisation maladie maternité pour les praticiens dont les revenus d’activité sont inférieurs à 24 682 € Loi n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 3 : JO 17 août 2022 Dans le contexte actuel d’une forte augmentation de l’inflation et afin d’assurer une convergence entre l’effort contributif des travailleurs indépendants et celui des salariés pour l’acquisition des mêmes droits, la loi instaure une [...]

08 09, 22

SOCIAL : RETARD DANS LE VERSEMENT DU SALAIRE MENSUEL CONSEQUENCES POUR L EMPLOYEUR

OMGA AGA PS L2022-09-08T12:44:15+02:008 septembre 2022|Profession libérale, Profession Santé|

Quelques jours de retard dans le paiement du salaire suffisent à rompre le contrat de travail au tort de l'employeur Publié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salaire n' est pas parvenu à sa date d'exigibilité et le salarié souhaite prendre acte de la rupture du contrat de travail pour ce motif ? Le retard de versement [...]

22 08, 22

LOI DE FINANCES 2022 : mise à jour de la loi de finances rectificative

OMGA AGA PS L2023-09-18T13:52:35+02:0022 août 2022|Profession libérale, Profession Santé|

Loi finances 2022 : Quelles sont les principales nouveautés fiscales ? Nouveau barème fiscal et tranches d’imposition pour 2022 Comme chaque année, le barème progressif du calcul de l’impôt sur le revenu est susceptible d’être mis à jour. La plupart du temps, il y a effectivement une évolution des taux d’imposition et/ou des tranches d’imposition qui est observée, par rapport à l’année précédente. En 2022, [...]

22 08, 22

BNC et déduction des frais de vélo

OMGA AGA PS L2023-09-18T13:53:24+02:0022 août 2022|Profession libérale, Profession Santé|

BNC et déduction des frais de vélo Des précisions ont été apportées concernant le traitement à réserver aux frais de vélo, et à l'incidence sur l'application du barème kilométrique aux autres véhicules à moteur (moto, automobile..) Les frais de véhicule des professionnels libéraux sont, en principe, déduits pour leur montant réel pour la fraction correspondant à l'usage professionnel, mais le contribuable peut faire le choix [...]

17 08, 22

EI : OU ENTREPRISE INDIVIDUELLE – MENTION OBLIGATOIRE POUR TOUS LES INDÉPENDANTS SUR L ENSEMBLE DES DOCUMENTS OFFICIELS OU BANCAIRES

OMGA AGA PS L2023-09-18T13:54:01+02:0017 août 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents professionnels depuis le 15 mai 2022 À partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : [...]

17 08, 22

Augmentation du Smic et du minimum garanti au 1er août 2022

OMGA AGA PS L2022-08-17T15:35:20+02:0017 août 2022|Profession libérale, Salariés|

Employeur 1 août 2022 Augmentation du Smic et du minimum garanti au 1er août 2022 Au 1er août 2022, le Smic et le minimum garanti augmentent. Le Smic horaire brut passe de 10,85 € à 11,07 € soit un montant mensuel brut à 1 678,95 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. À Mayotte, le Smic horaire brut [...]

17 08, 22

Suppression de la redevance TV : une belle économie pour les particuliers

OMGA AGA PS L2023-09-18T13:51:58+02:0017 août 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Suppression de la redevance TV : l’Etat remboursera également la redevance 2022 Assemblée Nationale, projet de loi n° 17, 7 juill. 2022 Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, la redevance TV due par les particuliers et les professionnels est supprimée à compter du 1er janvier 2022. Selon l’exposé des motifs, cette imposition ne tient pas suffisamment compte des capacités contributives des redevables et ne reflète [...]

17 08, 22

RENFORCEMENT DES AIDES A L ACQUISITION D UN VELO

OMGA AGA PS L2023-09-18T13:54:29+02:0017 août 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Le gouvernement annonce le renforcement des aides à l’acquisition d’un vélo. Nous vous les détaillons ci-dessous : Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement accentue son soutien à l’achat de cycles mécaniques et électriques et encourage la pratique du vélo, qui constitue un mode de transport plus propre et plus économique. Le décret publié ce jour prévoit en ce sens le [...]

10 08, 22

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel : celui ci reprend les avantages de l’EIRL sans les inconvénients administratifs

OMGA AGA PS L2022-08-23T10:56:32+02:0010 août 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

À la place de l'EIRL, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. création d'un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à [...]

03 08, 22

L’amortissement fiscal des fonds libéraux (patientèle) acquis entre 2022 et 2025 est autorisé

OMGA AGA PS L2023-09-18T13:55:07+02:003 août 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

FISCAL13 JUIL. 2022 L'amortissement fiscal des fonds libéraux (patientèle) acquis entre 2022 et 2025 est autorisé Mais il est important d'en mesurer toutes les conséquences ! Dans une actualité du 8 juin 2022, l’administration fiscale prend formellement position sur le régime temporaire de déduction fiscale des amortissements constatés sur les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 en étendant [...]