Profession Santé

09 08, 23

déclaration des biens immobiliers à nouveau repoussée jusqu’au 10 août 2023

OMGA AGA PS L2023-08-09T16:17:50+02:009 août 2023|Profession libérale, Profession Santé|

IR & déclaration des biens immobiliers : faîtes d'une pierre deux coups ! En actant la suppression de la taxe d’habitation relative à la résidence principale, la loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28-12-2019) a institué une nouvelle obligation incombant aux propriétaires de locaux d’habitation, celle d’en déclarer leurs conditions d’occupation. Cette nouvelle déclaration vise à aider l’administration à établir la taxe d’habitation sur les [...]

22 03, 23

HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE : LES DISPOSITIFS D’AIDE AUX ENTREPRISES

OMGA AGA PS L2023-03-22T12:35:06+01:0022 mars 2023|Cotisation, Déclaration, Formation, Micro-entreprise, Non classé, Profession libérale, Profession Santé|

Aides aux entreprises HAUSSE DES PRIX DE L'ÉNERGIE : LES DISPOSITIFS D'AIDE AUX ENTREPRISES Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide dont les modalités diffèrent selon la taille de l'entreprise et les difficultés qu'elle rencontre. Les dispositifs sont les suivants : Dispositifs TPE PME Un prix de l'électricité limité à 280 €/MWh pour les [...]

22 03, 23

ACTUALISATION DES FRAIS DE REPAS PRIS AU TRAVAIL DÉDUCTIBLES EN 2023

OMGA AGA PS L2023-03-22T12:33:00+01:0022 mars 2023|Déclaration, Profession libérale, Profession Santé|

Frais professionnels ACTUALISATION DES FRAIS DE REPAS PRIS AU TRAVAIL DÉDUCTIBLES EN 2023 Les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les travailleurs indépendants (qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses [...]

17 01, 23

2022 : IMPOSITION DES ASSOCIÉS D’UNE SEL /SELAS/SELARL ou SAS – changement de doctrine fiscale

OMGA AGA PS L2023-01-17T16:27:29+01:0017 janvier 2023|Cotisation, Déclaration, Formation, Micro-entreprise, Non classé, Profession libérale, Profession Santé, Salariés|

Fiscalité des dirigeants IMPOSITION DES ASSOCIÉS D'UNE SEL /SELAS/SELARL ou SAS Dans une société d'exercice libérale (SEL) soumise à l'impôt sur les sociétés, les rémunérations des associés exerçant une activité libérale au sein de la société étaient imposées en tant que traitements et salaires ou selon les dispositions de l'article 62 du CGI. Mais deux décisions du Conseil d'État ont changé la catégorie d'imposition en [...]

17 01, 23

LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 EST ENTRÉE EN VIGUEUR

OMGA AGA PS L2023-01-17T16:22:29+01:0017 janvier 2023|Cotisation, Déclaration, Formation, Micro-entreprise, Non classé, Profession libérale, Profession Santé, Salariés|

LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 EST ENTRÉE EN VIGUEUR La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022, après que le Gouvernement ait une dernière fois engagé sa responsabilité sur l'ensemble du texte. La LFSS 2023 prévoit un déficit social de 7,1 milliards d'€ (soit -18,9 [...]

29 12, 22

le guichet unique pour les formalités en lien avec toutes les administrations au 01/01/2023

OMGA AGA PS L2022-12-29T14:54:13+01:0029 décembre 2022|Profession libérale, Profession Santé|

Le guichet unique : un nouveau service pour les formalités d’entreprises Dès à présent, découvrez le guichet unique et déclarez vos formalités sur ce nouveau service qui remplacera votre URSSAF CFE à compter du 1er janvier 2023. Accessible à partir du portail INPI e-procédures, le guichet unique permet aux entreprises de réaliser leurs formalités en lien avec les administrations concernées. Toute formalité réalisée sur ce site suit un circuit de [...]

29 12, 22

Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers à partir du 1er Janvier 2023

OMGA AGA PS L2022-12-29T14:46:52+01:0029 décembre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers à partir du 1er Janvier 2023 I- Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) table sur un déficit social de 7,1 milliards d'euros en 2023, en [...]

17 10, 22

Micro-BNC ou déclaration contrôlée ?

OMGA AGA PS L2022-10-20T13:56:10+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Micro-BNC ou déclaration contrôlée ? choix dicté par les chiffres tant de dépenses que de recettes Mais quel régime d’imposition doivent-ils appliquer : le régime forfaitaire (micro-BNC) ou réel (de la déclaration contrôlée) ? OMGA AGA PSL vous rappelle les critères en vigueur. Le seuil des recettes : une limite à 72 600 € en 2022 Le régime micro-BNC (ou régime déclaratif spécial) s’applique de [...]

17 10, 22

CONJOINT DU CHEF D ENTREPRISE : IL FAUT POUVOIR JUSTIFIER SON STATUT

OMGA AGA PS L2022-10-17T12:03:06+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Conjoint du chef d'entreprise : vous devez attester sur l'honneur de votre statut Le chef d’entreprise dont le conjoint ou partenaire de PACS participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint. Depuis le 1er septembre 2021, cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint ou partenaire civil confirmant ce choix. qui est concerné [...]

17 10, 22

DÉDUCTION DE LA TAXE FONCIÈRE POUR LE PROFESSIONNEL LIBÉRAL : CONDITIONS A RÉUNIR

OMGA AGA PS L2022-10-17T11:54:30+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Taxe foncière : est-elle une charge déductible ? Un professionnel libéral peut être redevable de la taxe foncière payée sur le local utilisé à titre professionnel. Est-elle déductible dans votre 2035 ? Certaines conditions sont à respecter pour que cette déduction soit admise. personnes concernées par le paiement de cette taxe Le paiement de la taxe foncière incombe au propriétaire d’un local ou d’un immeuble. Si [...]

17 10, 22

NOUVEAUTÉS FISCALES

OMGA AGA PS L2022-10-17T11:41:55+02:0017 octobre 2022|Profession libérale, Profession Santé|

DROIT SOCIAL Majoration des heures supplémentaires défiscalisées Le plafond d'exonération d'impôt de la rémunération attachée aux heures supplémentaires (et aux heures complémentaires pour ceux qui travaillent à temps partiel) est porté de 5 000 € à 7 500 €. Cette majoration, déjà accordée en 2020 aux salariés ayant fait des heures supplémentaires pendant la période d'urgence sanitaire, est également pérennisée, afin que les salariés [...]

17 10, 22

suppression de la CVAE(cotisation sur la valeur ajoutée) des entreprises étalée sur 2 ans et diminution de la CET (contribution économique territoriale)

OMGA AGA PS L2022-10-17T10:36:41+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

PLF 2023 : suppression de la CVAE étalée sur 2 ans Conformément à son engagement de baisser les impôts pesant sur la productivité des entreprises, le Gouvernement a consacré, dans le projet de loi de finances pour 2023, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et a complété cette suppression par une baisse du plafonnement de la CET en fonction [...]

17 10, 22

CHANGEMENT SUR L INSCRIPTION DES ENTREPRISES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2023

OMGA AGA PS L2022-10-17T10:30:00+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Registre des entreprises : le RCS cède la place au RNE Le 1er janvier 2023, le RCS et le répertoire des métiers seront remplacés par le Registre national des entreprises (RNE), registre unique et intégralement dématérialisé. La loi « PACTE » du 22 mai 2019 a prévu la création d’un registre unique des entreprises dans l’objectif d’éviter la redondance des informations et de dispenser certaines entreprises [...]

08 09, 22

cotisation d’assurance maladie pour les indépendants: baisse importante

OMGA AGA PS L2022-09-08T17:20:20+02:008 septembre 2022|Profession libérale, Profession Santé|

Baisse de la cotisation maladie maternité pour les praticiens dont les revenus d’activité sont inférieurs à 24 682 € Loi n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 3 : JO 17 août 2022 Dans le contexte actuel d’une forte augmentation de l’inflation et afin d’assurer une convergence entre l’effort contributif des travailleurs indépendants et celui des salariés pour l’acquisition des mêmes droits, la loi instaure une [...]

08 09, 22

SOCIAL : RETARD DANS LE VERSEMENT DU SALAIRE MENSUEL CONSEQUENCES POUR L EMPLOYEUR

OMGA AGA PS L2022-09-08T12:44:15+02:008 septembre 2022|Profession libérale, Profession Santé|

Quelques jours de retard dans le paiement du salaire suffisent à rompre le contrat de travail au tort de l'employeur Publié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salaire n' est pas parvenu à sa date d'exigibilité et le salarié souhaite prendre acte de la rupture du contrat de travail pour ce motif ? Le retard de versement [...]