des chèques-vacances pour les chefs d’entreprise un avantage… mais sur la 2042 et ne concerne pas votre 2035…

Traitement social des chèques-vacances

Les chèques-vacances que le chef d’entreprise/entrepreneur individuel s’attribue bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, similaire à celle applicable aux salariés. Cette exonération s’applique aux professionnels libéraux et est plafonnée à 30 % du SMIC brut mensuel par an et par bénéficiaire, soit 530 € pour l’année 2024.

À noter : La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) restent dues sur cet avantage.

Référence légale : Code de la Sécurité Sociale, articles L136-1 et suivants.

Traitement fiscal des chèques-vacances

Les chèques-vacances que le chef d’entreprise/entrepreneur individuel s’attribue sont considérés comme un complément de rémunération (avantage en nature).

Par conséquent, leur montant n’est pas déductible fiscalement du bénéfice imposable à l’Impôt sur le Revenu (IR) de son entreprise individuelle  et ne doit pas être déduit en charge dans la déclaration 2035.

En pratique :

  1. Réintégration extra-comptable : Le chef d’entreprise doit réintégrer le montant des chèques-vacances qu’il s’est attribués au cours de l’année civile au bénéfice imposable de son entreprise.
  2. Cela signifie que ce montant doit être ajouté aux revenus de l’entreprise et ne doit pas être déduit comme une charge dans la 2035.
  3. Affectation en prélèvement personnel : Pour simplifier la comptabilité, il est possible d’ affecter directement les chèques-vacances en prélèvement personnel.
  4. Imputation sur la déclaration 2042 C-PRO : Lors de la déclaration du bénéfice imposable sur la 2042 C-PRO, le chef d’entreprise doit imputer (diminuer) ce bénéfice du montant des chèques-vacances qu’il s’est attribués au cours de l’année et qu’il ne peut pas déduire de la 2035.

À noter : Cette imputation ne peut pas créer un déficit ni augmenter un déficit existant pour cet exercice.

Exemple :

  • Si un entrepreneur individuel s’attribue 500 € de chèques-vacances en 2024, il doit ajouter ce montant au bénéfice imposable dans sa comptabilité (réintégration extra-comptable).
  • Ensuite, lors de la déclaration 2042 C-PRO, il doit diminuer son bénéfice imposable de 500 €, ce qui correspond à l’imputation du montant des chèques-vacances.

Références légales : Articles 39 et 93 du Code général des impôts (CGI), Déclaration n° 2042 C-PRO.