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Congés maternité et paternité : la durée d’affiliation nécessaire à l’obtention d’indemnités baisse
Publié le 22 août 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La durée d’affiliation à la Sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières liées à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que d’adoption est désormais de 6 mois, contre 10 précédemment.
Cela fait suite à un décret publié au Journal officiel le 19 août 2023.
Le décret n° 2023-790 diminue le temps d’immatriculation requis en tant qu’assuré social afin d’harmoniser cette durée avec ce que prévoit l’article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Cette modification signifie que la période minimale d’emploi demandée passe de 10 à 6 mois.
Sont concernés par ce nouveau délai nécessaire à l’obtention d’indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) :
- les assurés dont la date de début du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postérieure au 20 août 2023 ;
- les femmes pour lesquelles le congé de maternité, en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, a été augmenté de la durée d’un état pathologique et a débuté de ce seul fait avant le 19 août 2023.
La nouvelle durée de 6 mois s’applique aux salariés, aux intermittents du spectacle, aux non-salariés agricoles et aux travailleurs indépendants.
Rappel : Les salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption sous réserve de remplir différentes conditions (durée d’affiliation minimale à respecter mais aussi nombre d’heures de travail effectuées, montant des cotisations payées…).