Tout savoir sur le « crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise »

Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ?

 

Quelles entreprises peuvent bénéficier du « crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise »?

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société).

Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

Quels sont les dirigeants concernés par le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme.

Quelles formations sont éligibles au «  crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise »?

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.

Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les dépenses de formation doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise :

  • Le dispositif de crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants, institué par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, vise à aider les dirigeants à s’adapter aux évolutions des modes de gestion et des techniques.
  • Ainsi, aux termes de l’article 244 quater M du CGI, les entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise.

Par ailleurs, le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées.

Calcul et imputation du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

  • le nombre d’heures de formation limité à 40 heures par an
  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé soit 10.15 pour l’exercice fiscal 2020).

Par exemple, en 2020, le dirigeant unique d’une entreprise a suivi 12 heures de formation. En 2021, il pourra déduire un crédit d’impôt d’un montant de 12 X 10,15 € (Smic horaire en vigueur en 2020) = 121,8 €.

Plafonnement du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit à 406 € pour 2020.

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée.

Pour affecter votre crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

  • Les entreprises individuelles doivent souscrire le formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr avec leur déclaration de résultat.

2 -Pour les adhérents de notre AGA ce formulaire est en ligne sur le site de saisie de votre 2035, et doit se compléter lors de la saisie de la 2035.

3 -Mais vous devez  reporter en outre le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n°11222), dans la case prévue à cet effet pour que cela vienne minorer votre impôt sur le revenu. (rubrique 8 WD de la 2042 PRO )