Alors que le dispositif fiscal pour les dépenses de formation des dirigeants d’entreprises a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, retrouvez ici les conditions d’attribution et modalités déclaratives de ce crédit d’impôt.

QUELQUES RAPPELS

La loi de finances pour 2023 a prorogé de deux ans le dispositif de crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprises prévu à l’article 244 quater M du CGI, qui devait expirer le 31 décembre 2022. Sont donc éligibles au crédit d’impôt les heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

Le crédit d’impôt formation est accordé à l’ensemble des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quels que soient leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux…) et l’impôt dont elles relèvent (IR ou IS), au titre des heures de formation effectuées par le chef d’entreprise au cours de l’année civile.

La notion de « chef d’entreprise » s’entend de manière assez large.

Elle comprend les exploitants individuels, les gérants, les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux et les membres du directoire.

À NOTER
 si vous relevez du régime micro-BNC, vous ne pouvez pas bénéficier de ce crédit d’impôt, car vous n’êtes pas soumis à l’impôt selon le régime du bénéfice réel.

Quelles sont les formations éligibles au crédit d’impôt ?

Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt formation sont celles visées par l’article L. 6313-1 du Code du travail relatif à la formation professionnelle continue, c’est-à-dire :

• les actions de formation ;
• les bilans de compétences ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au Code du travail ;
• les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2 du Code du travail.

Une convention doit être conclue avec l’organisme qui dispense la formation.

Par ailleurs, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable.

Ainsi, les dépenses de formation doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Modalités de calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt formation est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation plafonné à 40h par année civile et par entreprise par le taux horaire du Smic.

EN PRATIQUE
Le taux horaire du Smic à prendre en compte pour le calcul du crédit d’impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt ; soit pour votre crédit d’impôt formation de 2022, un taux horaire du Smic de 11,07 € et un crédit d’impôt maximum de 443 € (11,07 € x 40h).

Doublement du crédit d’impôt pour les micro-entreprises

Pour les entreprises qui répondent à la définition de « micro-entreprise » au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 M€, le montant du crédit d’impôt est doublé.

La partie correspondant au doublement du crédit d’impôt est soumise au respect de la réglementation européenne en matière d’aides de minimis.

EN PRATIQUE
Le montant maximum du crédit d’impôt formation dont les micro-entreprises peuvent bénéficier au titre de 2022 est donc égal à : 2 x 40h x SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre N, soit 886 €.

MODALITÉS DÉCLARATIVES

Les entreprises éligibles au crédit d’impôt doivent remplir et télétransmettre la déclaration n° 2069-RCI-SD dans le même délai que leur déclaration annuelle de résultat.

En pratique, pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ce formulaire est à déposer le deuxième jour ouvré suivant le premier mai.

Compte tenu du délai supplémentaire de 15 jours accordé en cas de télétransmission, la date limite de télétransmission de la déclaration n° 2069-RCI-SD est donc fixée au 18 mai 2023 pour le crédit d’impôt formation de 2022.

REMARQUE
L’administration met à la disposition des entreprises une fiche d’aide au calcul du montant du crédit d’impôt formation, via la déclaration n° 2079-FCE-FC. Cette fiche de calcul ne constitue pas une déclaration et n’a donc pas à être transmise à l’administration.

Pour les entrepreneurs individuels soumis à l’IR, le montant du crédit d’impôt doit  être reporté sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO case 8WD.