En actant la suppression de la taxe d’habitation relative à la résidence principale, la loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28-12-2019) a institué une nouvelle obligation incombant aux propriétaires de locaux d’habitation, celle d’en déclarer leurs conditions d’occupation.

Cette nouvelle déclaration vise à aider l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

QUI EST CONCERNÉ ?

L’obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation situés en France. Les propriétaires s’entendent tant des personnes physiques que des personnes morales, sans que la localisation en France ou à l’étranger de leur lieu de vie ou d’établissement n’ait d’incidence.

Ainsi, peuvent, entre autres, être concernés par cette obligation déclarative des particuliers, des propriétaires indivis, des usufruitiers, des SCI.

Les biens immobiliers en cause recoupent tant les résidences principales, que secondaires, que les biens locatifs ou ceux vacants.

QUE FAUT-IL DÉCLARER ?

Les informations à déclarer concernent la situation de chaque local au 1^er janvier 2023. Cela inclut la période d’occupation (ou de vacance) des locaux (début, fin de la période d’occupation), et de façon facultative les loyers mensuels hors charge. De plus, pour chaque type d’occupation, les informations suivantes doivent être fournies :

• Pour les locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance, il faut indiquer à quel titre il occupe le local (résidence principale ou secondaire) ou si ce local est vacant (bien non meublé et non occupé).
• Pour les locaux occupés par des tiers, le propriétaire doit indiquer si le local est loué ou occupé à titre gratuit, fournir l’identité du ou des occupants, à l’exclusion des enfants. L’identité consiste pour les personnes physiques en leurs nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance. Pour les personnes morales il s’agit de leurs dénomination et SIREN.
• Dans le cas des locations saisonnières, l’identité des occupants n’est pas demandée. En revanche il convient de déclarer le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
• Pour les locaux occupés sans titre ou de manière illégale (squat, loyers impayés, refus de quitter le logement…), le propriétaire doit se rapprocher des services de la DGFiP en leur fournissant des éléments justificatifs via la messagerie sécurisée de son espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr.

MODALITÉS ET DATES

Cette déclaration doit en principe être souscrite sur votre espace sécurisé particulier ou professionnel du site « impots.gouv », rubrique « Biens immobiliers » et « Gérer mes biens immobiliers ». Pour simplifier les démarches, les données connues de l’administration sont préremplies. Pour chaque local, il faut cliquer sur « Déclarer » et compléter ou corriger les informations demandées.

La déclaration papier n’est pas admise, hormis dans des cas restreints identiques à ceux admis pour effectuer une déclaration papier des revenus soumis à l’Impôt sur le Revenu.

Cette année, la déclaration doit être souscrite avant le 1^er juillet 2023 (soit au plus tard le 30 juin 2023).

Pour les années suivantes, elle devra également être souscrite, mais dans le seul cas où des changements de situations seraient intervenus depuis la déclaration précédente et que ces modifications étaient effectives au 1^er janvier de l’année puisque dans tous les cas c’est la situation au 1^er janvier qu’il convient de prendre en compte.

Puisque cette déclaration s’effectue sur l’espace « impôt.gouv » il est  possible d’y souscrire en même temps que la déclaration de revenus annuels.

SANCTIONS

Cette obligation déclarative est assortie d’une sanction. Ainsi, le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale forfaitaire de 150 € par local. Cependant, cette amende ne se cumule pas avec une autre amende ou majoration plus élevée. Ainsi, lorsqu’une amende ou une majoration plus élevée s’applique, le propriétaire ne sera pas redevable en plus de l’amende de 150€.