La déclaration des honoraires appelée DAS2 est effectuée selon deux modalités.

La déclaration DAS2 2024 concerne l’année civile précédente, c’est-à-dire l’année 2023.

Elle peut aussi être déposée en mode EFI (formulaire DAS2 dématérialisé), sur le site de l’administration fiscale.

La date limite de dépôt est alors le 31 janvier 2024 avec une tolérance pour un dépôt en même temps que la déclaration de résultats ou jusqu’au 30 avril 2024 (en l’absence de déclaration de résultats à déposer).

Cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).

La campagne de collecte des revenus versés en 2024 est ouverte depuis le MARDI 2  JANVIER 2024.

Qui doit déposer une DAS2 en 2024 ?

La déclaration DAS2 doit être déposée par les personnes physiques ou morales qui versent les sommes à déclarer (article 240 du CGI).

Cette formulation concerne tous les commerçants, les artisans et les professions libérales.

Quelles sommes doivent être déclarées en DAS2 ?

Les sommes à déclarer en DAS2 sont les montants TTC ou toutes taxes comprises payés au cours de l’année civile.

Elles doivent dépasser le montant annuel de 1 200€ par bénéficiaire et entrer dans la définition des sommes à déclarer.

La déclaration DAS2 concerne les commissions, courtages, vacations, honoraires, redevance de collaboration, rétrocession d’honoraires.

S’y ajoutent les avantages en nature, les indemnités et les remboursements qui bénéficient à ces tiers.

Lorsque l’entreprise fait appel à une société externe pour la formation professionnelle de ses salariés, les honoraires versés au titre de la convention de formation pour ses salariés doivent également être déclarés.

DAS2 et date limite : quand faut-il déposer sa DAS2 ?

La date limite de dépôt de la DAS2 en 2023 est en principe fixée au 31 janvier 2024.

Une tolérance est toutefois accordée par l’administration fiscale jusqu’au 30 avril 2024

Où et comment déclarer les honoraires

Les nom et prénom du bénéficiaire sont toujours obligatoires pour une personne physique.

Pour une personne morale, il faut renseigner la raison sociale, le SIREN et le NIC du bénéficiaire des honoraires. Le millésime de rattachement sera l’année 2023.

La déclaration des honoraires via les services en ligne (administration fiscale) est appelée mode EFI.

Cette déclaration en ligne est en réalité un formulaire à remplir sur le site impots.gouv.fr, dans la partie tiers déclarant.

Il est mis à jour tous les ans.

Une fois sur la partie tiers déclarant, il suffit de cliquer sur « Accès à la déclaration en ligne des données ».

Récupération de certaines informations sur vos prestataires pour les déclarer sur la DADS2 :

Pour chaque fournisseur à mentionner, récupérez une facture afin de connaître le SIRET et l’adresse du siège social.

En effet, selon le BOFiP, vous devez mentionner les informations suivantes :

  • Les nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires ;
  • Le montant par catégorie (commissions, courtages, ristournes, honoraires, redevances de collaboration etc.), des sommes versées à chaque bénéficiaire ;

Enfin, n’oubliez pas de conserver une copie de la déclaration des honoraires si le mode de déclaration est le mode EFI.

Après validation et fermeture du portail, la déclaration ne peut plus être consultée ni imprimée.

Quels sont les risques encourus à ne pas déclarer les honoraires avec la DAS2 ?

Le défaut de dépôt de la déclaration des honoraires est sanctionné par une amende égale à 50% des sommes non déclarées.

Elle s’applique en cas de défaut de déclaration ou d’omission partielle de bénéficiaires ou de sommes à déclarer (article 1736 du CGI).

Les autres omissions ou inexactitudes (oubli de mentions obligatoires comme l’adresse du bénéficiaire) peuvent entraîner l’application d’une amende forfaitaire.