Informations sur les cases de la déclaration 2042 DRITI

La déclaration fusionnée fiscale et sociale comprend un tronc commun et un volet social
spécifique. Les données de la partie sociale sont destinées aux organismes suivants : Urssaf
pour les déclarants en France métropolitaine, CGSS pour les déclarants en Outre-mer, et
diverses caisses de retraite selon la profession.

Qui est concerné par la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée en 2024 ?

Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou
libérale en 2023, affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Les personnes
concernées incluent notamment les professions libérales, les loueurs en meublé non
professionnel, les gérants de SARL soumises à l’IS, etc.

Accéder au volet social de la déclaration des indépendants

La démarche s’effectue sur impots.gouv.fr, dans la déclaration de revenus habituelle du foyer
fiscal. Les déclarants non reconnus automatiquement doivent cocher la case appropriée pour
accéder au volet social.

Déclaration de revenus des indépendants : rubriques et cases à remplir

Les rubriques sociales correspondantes sont les suivantes :

– Cotisations sociales obligatoires déduites du résultat imposable : case DSCA
(déclarant 1) et case DSCB (déclarant 2)

– Base de calcul de la CSG-CRDS : cotisations sociales obligatoires négatives, à déduire
(cotisations sociales obligatoires négatives / comptabilité de trésorerie) : case DSDA
(déclarant 1) et case DSDB (déclarant 2)

– Cotisations facultatives (dont versements sur un PER) : case DSEA (déclarant 1) et
case DSEB (déclarant 2)

– Dividendes supérieurs à 10 % du capital social : case DSAA (déclarant 1) et case DSAB
(déclarant 2) – Rémunération des associés de SEL et professions juridiques réglementées de sociétés
de droit commun : case DSSI (déclarant 1) et case DSSJ (déclarant 2)

– Frais réels des associés et gérants – article 62 du CGI et agents généraux : case DSSC
(déclarant 1) et case DSSD (déclarant 2)

 

 

– Revenus à ne pas soumettre à cotisations sociales (sommes déjà soumises à
cotisations sociales) : case DSBA (déclarant 1) et case DSBB (déclarant 2)

 

– Praticiens et auxiliaires médicaux ne relevant pas du régime social des
praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) : case DSFE (déclarant 1) et
case DSFF (déclarant 2)

Parcours déclaratif fiscal et social des indépendants

1. Remplir la déclaration professionnelle (liasse fiscale) pour bénéficier du pré
remplissage.
2. Effectuer la déclaration fiscale 2042 en suivant les étapes sur impots.gouv.fr.
3. Remplir les cases du volet social dans la rubrique « Données complémentaires de la
déclaration de revenus des indépendants ».

Volet social en cas de passage d’un autoentrepreneur au régime réel

En cas de passage au régime réel en cours d’année, un autoentrepreneur est susceptible
d’être concerné par la déclaration DRI.

Rubriques spécifiques à la déclaration des praticiens conventionnés (PAMC) dans la 2042C-PRO

• Activité conventionnée :
o Revenu net de l’activité conventionnée (DSGA/DSGB/DSHA/DSHB).
o Recettes tirées des activités non salariées réalisées dans des structures de soins
(DSAT/DSBT).
o Exonération en zone déficitaire en offre de soins (DSFA/DSFB).
• Autres revenus :
o Revenus à ne pas soumettre à cotisations sociales TI (DSBA/DSBB).
o Revenus de remplacement versés par la CPAM (DSAS/DSBS).
• Cotisations obligatoires :
o Base de calcul de la CSG-CRDS : cotisations sociales obligatoires déduites du résultat
imposable (DSCA/DSCB).
o Base de calcul de la CSG-CRDS en situation exceptionnelle : cotisations sociales
obligatoires “négatives” (DSDA/DSDB).

 

Correction de la déclaration du volet social

La télé correction permet de rectifier ou compléter la déclaration en ligne des revenus du 31
juillet au 4 décembre. La correction est également possible pendant la période d’ouverture
de la déclaration en ligne, soit du 11 avril au 26 juin en 2024.

Conclusion

N’hésitez pas à suivre ces instructions pour remplir votre déclaration de revenus des
indépendants. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.