L’état a été très présent pour soutenir ceux d’entre vous qui ont rencontrés des difficultés importantes ces derniers mois.

Il faut désormais noter toutes ces aides dans votre comptabilité de l’exercice 2020  pour les intégrer ou pas dans votre revenu imposable

  • La certitude comptable

L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (publiée au JO du 26-4) prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales  comme des apports personnels. (Ou apport de l’exploitant)

Les aides qui seront imposables devront quant à elles être portées en comptabilité au poste Gains Divers et reportées dans la déclaration à la ligne 6 de la page 2035-A.

  • Les cas dont la fiscalité est confirmée  à ce jour
  • L’aide du fonds de solidarité gérée par l’Etat n’est pas imposable donc apport personnel le décret du 26/04/2020 l’a confirmé
  • l’aide des caisses de retraite proposée aux  médecins, dentistes, sages-femmes, kinésithérapeute et autres professions libérales  donc apport personnel mais pas de décret ce sont les caisses de retraite qui l’ont indiqué à leurs adhérents
  • Les indemnités journalières pour garde d’enfants et maladie devront être à ce jour imposées donc gains divers même si elles ont été versées sur le compte bancaire personnel
  • Toutes les autres…

Aide compensatoire de la CPAM, fonds de solidarité d’une perte d’exploitation par votre assureur Madelin, subvention « Prévention COVID », …

Les cas sont trop variés et multiples pour que nous disposions à ce jour d’une liste exhaustive, et la nature fiscale de ces aides n’est pas encore clairement établie par décret…

Même si le ministre des Finances en avril à indiqué que l’ensemble des aides ne seraient pas imposables, il semble que nous puissions avoir des changements avant la fin de l’année….

Si vous avez perçu une de ces aides nous vous invitons à solliciter en priorité l’organisme  (AMELI, Assureur, Région,…) qui vous l’a versé  de vous confirmer avec certitude son traitement fiscal (imposable ou non).

Et assujetti aux charges sociales ou pas…

Vous pouvez également vous adressez à vos organisations professionnelles pour connaitre leur position sur le sujet (ordre, syndicat, URPS pour les professions médicales…) et leurs éventuelles démarches.

Prenez la précaution de bien garder toutes les traces des demandes et des réponses dans votre dossier fiscal et social.

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Les bénéficiaires du fonds de solidarité mis en place par l’État pour venir en aide aux indépendants et aux micro-entrepreneurs pourront être contrôlés pendant 5 ans.

Une ordonnance du 22 avril 2020 est venue préciser les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité notamment quant à la vérification du versement perçu par le bénéficiaire :

  • 5 ans à compter du versement de l’aide

Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pourront, dans les cinq années suivant la date de versement de l’aide, demander aux bénéficiaires “la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif et comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue”.

Rappelons que la demande d’aide a été effectuée  via une simple déclaration sur le site impot.gouv.fr.  Particulier sans aucune demande de justificatif sur la situation de l’entreprise ou du contribuable

Il est normal, dès lors, que la DGFIP souhaite disposer d’un délai suffisant pour pourvoir effectuer un contrôle a posteriori des aides versées. (Habituellement les contrôles de la DGIP s’effectuent sur un délai de 3 ans)

L’ordonnance précise également qu’en cas de contrôle, le contribuable aura 1 mois pour produire les documents “qui attestent du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide ”.

Et en cas d’irrégularités ?

En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues feront l’objet d’une demande de récupération et de pénalités, le cas échéant.

Nous avons constaté à la suite des premiers contrôles diligentés par l’administration fiscale que les erreurs les plus fréquentes sont essentiellement, la prise en compte des revenus  professionnel 2018 au lieu de ceux de 2019 par les contribuables.

Ensuite les aides de la Région concernaient essentiellement les entreprises avec salariés, et les explications un peu confuses n’ont pas permis à tous les contribuables de bien appréhender le sens de la demande et ont perçus ces aides spécifiques (2000 euros) alors que leur entreprise n’avait pas de salarié.

Tous n’ont pas compris le seuil de 60 000 euros de bénéfice, et n’ont pas su calculer correctement la perte de chiffre d’affaire.