commentaires sur le  fonds de solidarité TPE qui a été mis en place ce matin par le gouvernement

On constate que les critères d’attribution se sont durcis avec désormais des plafonds (volet 1) et planchers (volet 2) de salariés et plafond de bénéfices

Voici une synthèse :

Ce fonds se compose à présent de 2 volets :

  • Volet 1 : une aide financière égale au montant de la perte déclarée dans la limite de 1 500 euros (donc ce n’est plus une aide forfaitaire telle qu’annoncée)
  • Volet 2 (géré par les régions) : ce volet ne concerne que les entreprises qui peuvent déjà bénéficier du volet 1 (cf. ci-dessous). Dans ce cas, elles peuvent bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € lorsque :
    • Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
    • Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
    • Elles doivent posséder au moins 1 salarié.

 

Les entreprises concernées par le Volet 1 sont les suivantes :

  • CA du dernier exercice clos  moins de 1 000 K€,
  • Bénéfice annuel imposable est inférieur à  60 000 euros,
  • Effectif ≤ 10 salariés,
  • Et dont l’activité est fortement impactée par la crise :
    • fermé pour raison sanitaire  et  par décision administrative (restaurants, bars, salle de concert…)
    • baisse significative de CA -70% entre Mars 2020 et Mars 2019.
    •  A noter, pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen

Ces sommes seront considérées comme un produit pour l’entreprise mais elles seront défiscalisées

Comment bénéficier de ces 2 volets ?

 

  • Volet 1 :

A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

La DGFiP  effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur.

Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

 

  • Volet 2 :

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité.

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

L’aide sera versée par la DGFiP.