Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?
Par Bercy Infos,
Saviez-vous qu’il est possible d’être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Explications.
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Quels que soient le régime d’imposition et la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, du moment que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessous :
| Opérations concernées | Seuils 2023 – 2025 | Seuils de tolérance 2023 – 2025 |
| Chiffre d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1) | Chiffre d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1 | |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | 91 900 € | 101 000 € |
| Autres prestations de services -BNC ET MICRO BNC | 36 800 € | 39 100 € |
| Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 47 700 € | 58 600 € |
| Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 19 600 € | 23 700 € |
(Source : BAREME – TVA – Seuils de chiffres d’affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié d’imposition et article 293 B du Code général des impôts)
En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous devrez donc payer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.