FISCAL13 JUIL. 2022

L’amortissement fiscal des fonds libéraux (patientèle)  acquis entre 2022 et 2025 est autorisé

Mais il est important d’en mesurer toutes les conséquences !

Dans une actualité du 8 juin 2022, l’administration fiscale prend formellement position sur le régime temporaire de déduction fiscale des amortissements constatés sur les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 en étendant le bénéfice de ce régime aux fonds libéraux acquis pendant la même période.

Le révolutionnaire amortissement fiscal des fonds commerciaux

Cette mesure est la surprise de la loi de finances pour 2022. Le fonds commercial constitue donc un élément résiduel du fonds de commerce avec lequel il ne doit pas être confondu.

Il est composé essentiellement de la clientèle, de l’achalandage, de l’enseigne, du nom commercial et, plus largement, des parts de marché.

Selon les articles 212-3 et 942-20 du Plan Comptable Général (PGC), le fonds commercial enregistré au compte 207 comprend les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparée au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel de l’activité de l’entreprise.

Sur le plan comptable, le fonds commercial est alors présumé avoir une durée d’utilisation non limitée (PCG art. 214-3) ce qui a pour conséquence qu’il n’est donc pas comptablement amortissable et sa dépréciation ne peut être constatée que par voie de provision.

Néanmoins, cette présomption peut être réfutée s’il existe une limite prévisible à l’exploitation du fonds commercial et les exemples les plus couramment utilisés pour illustrer cette situation sont les fonds commerciaux attachés à l’exploitation d’une carrière ou encore à une concession.

Dans ces situations, l’article 214-5 du PGC dispose qu’un test de dépréciation doit être réalisé au moins une fois par exercice même en l’absence d’indice de perte de valeur mais les petites entreprises peuvent en être dispensées.

Par conséquent, celles-ci ont la possibilité, sur option, d’amortir leur fonds commercial sur une durée forfaitaire de dix ans, sans avoir à démontrer que sa durée d’exploitation est limitée.

Les petites entreprises pouvant bénéficier de cette dispense et donc de la possibilité d’opter pour l’amortissement de leur fonds commercial ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 M€, un total du bilan inférieur ou égal à 6 M€ et un nombre moyen de salariés qui ne dépasse pas 50.

Sur le plan fiscal, l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible et l’article 23 de la loi de finances pour 2022 inscrit ce principe dans la loi légalisant ainsi la position de l’administration suivant laquelle les éléments du fonds de commerce ne peuvent faire l’objet d’aucun amortissement (BOI-BIC-AMT-10-20 n° 320 s).

L’introduction d’une autorisation légale et temporaire pour les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 constitue une véritable (bonne) surprise.

Elle est motivée par la volonté d’apporter un soutien à la reprise de l’activité économique en encourageant les opérations d’acquisition et de reprise des fonds dans un contexte de sortie de crise liée à l’épidémie de Covid-19.

Dans la  Loi de Finances 2022 : l’amortissement fiscal de certains fonds de commerce est autorisé pendant 3 ans,

A titre dérogatoire, le législateur autorise les professionnels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à amortir, dans certaines conditions, les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

La question de la possibilité d’appliquer cette mesure, par analogie, aux fonds libéraux est longtemps restée pendante, le dispositif ne visant que les fonds de commerce et les amendements qui visaient à l’étendre expressément aux fonds libéraux ayant été rejetés pendant les débats parlementaires.

Confirmant une solution annoncée dans sa notice explicative de la liasse fiscale 2035 millésime 2022, l’administration fiscale vient de prendre officiellement position dans une actualité du Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP) en date du 8 juin 2022.

 

QUELLES CONDITIONS POUR AMORTIR UN FONDS LIBÉRAL ?

Rappelons que, si le législateur a posé le principe de la non-déductibilité fiscale des amortissements des fonds de commerce, il a dans le même temps autorisé, à titre dérogatoire et temporaire, la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Dans une mise à jour du 8 juin 2022 de l’extrait BOI-BNC-BASE-50, n° 50 de sa base documentaire BOFiP-Impôts, l’administration fiscale étend cette dérogation aux fonds libéraux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.  

Ce dispositif est ainsi applicable, sous les mêmes conditions, aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC qui, par leur nature, sont assimilables au fonds commerciaux.

Quelles bases retenir pour le calcul de la dotation aux amortissements ?

Les éléments incorporels des fonds concernés susceptibles de donner lieu à la déduction fiscale de l’amortissement s’entendent des seuls éléments incorporels :

  • qui ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au registre des immobilisations ;
  • et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’exploitation (clientèle, patientèle, nom professionnel, etc., lorsqu’ils ne peuvent être évalués isolément et inscrits séparément à l’actif du registre des immobilisations).

La base des amortissements susceptibles d’être déduits à ce titre est donc égale à la valeur de ces seuls éléments incorporels.

Sur quelle durée amortir un fonds libéral ?

Le professionnel libéral devra démontrer que son fonds libéral remplit les conditions pour être amortissable comptablement, c’est-à-dire que :

  • soit le fonds acquis a une durée d’utilisation limitée (ou, si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, l’amortir sur 10 ans) ;
  • soit qu’il est une petite entreprise(moins de 12 Millions d’euros de CA) et pourra, dans ce cas, amortir le fonds acquis sur une durée de 10 ans.

 

Quel traitement fiscal des dotations aux provisions constatées au titre de ces fonds ?

En cas de déduction fiscale d’une dotation aux amortissements, les dotations aux provisions constituées au titre du même fonds sont, par ailleurs, soumises à un traitement particulier.

En effet, pour éviter toute double déduction fiscale, les provisions constituées à raison des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, dont les amortissements comptables sont admis en déduction, doivent être rapportées aux résultats imposables de chacun des exercices suivants celui au titre duquel elles ont été déduites, pour un montant égal à la différence entre :

  • l’amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n’avait pas été comptabilisée,
  • et l’amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l’exercice.

En contrepartie, un amortissement dérogatoire est constaté afin de garantir la déductibilité fiscale des amortissements afférents aux fonds commerciaux dépréciés.