Le PER : plan d’épargne retraite,

Depuis  octobre 2020, le plan d’épargne retraite (PER) s’est substitué aux Perp, Préfon et contrats Madelin.

Côté fiscalité, le PER permet de déduire  les versements de ses revenus, mais l’épargne est taxée à la sortie.

Souscription

Vous pouvez alimenter votre plan quand vous le voulez, sans limite de montant.

On peut souscrire autant de PER que l’on veut, les versements sont libres : vous alimentez votre PER au moment qui vous convient, du montant que vous voulez.

Ce transfert est réalisable à tout moment (tous les trois ans s’il s’agit d’un PER d’entreprise, sauf lorsque le salarié change d’emploi, auquel cas le transfert dans la nouvelle entreprise peut être opéré sans délai) et à moindre coût : les frais prélevés par l’établissement de départ sont limités à 1% de l’épargne si le plan a moins de cinq ans, et au-delà la loi impose la gratuité (mais les frais d’entrée existants sur le nouveau PER seront dus).

 

Déblocage

Récupérer l’argent est possible en cas de gros pépin ou pour acheter votre logement.

 Avec un PER, l’argent investi est bloqué jusqu’au départ à la retraite (ou jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans aujourd’hui).

Un déblocage avant l’heure est toutefois possible dans six cas :

  • décès du conjoint (ou du pacsé), invalidité du souscripteur (ou des enfants, du conjoint ou du pacsé), surendet­tement, expi­ration des droits aux allocations de chômage, liquidation judiciaire de son entreprise, acquisition de sa résidence principale.

 

  • Pour chacun des cinq premiers cas de déblocage, hormis les prélèvements sociaux à 17,2% sur les intérêts et plus-values réalisés, il n’y a rien à régler à l’administration fiscale

 

  • Le déblocage pour l’acquisition de l’habitation principale est soumis à l’impôt.

Transfert

Votre assurance vie et vos anciens contrats retraite peuvent être basculés vers un PER.

 Que faire de ses anciens contrats retraite, les Perp et Madelin ? La loi permet leur transfert dans un PER.

Mais il y a une difficulté  au transfert  qui est la note de frais financiers  à régler : jusqu’à 5% de l’épargne pour un contrat de moins de dix ans

 

A noter : jusqu’à fin 2022, un PER peut aussi accueillir les assurances vie de plus de huit ans, sous réserve que le souscripteur soit à plus de cinq ans de la retraite.

Ce transfert ouvre droit à la déduction sur ses revenus, plus une exonération sur les gains de 9 200 euros (18 400 euros pour un couple), soit le double de l’abattement légal.

 

Gestion

Sauf indication contraire du souscripteur, les versements sont affectés à une gestion à «horizon», permettant de réduire le risque à l’approche de la retraite : à dix ans du départ, 20% des fonds investis sont à faible risque, seuil qui grimpe à 50% à cinq ans de la retraite, puis à 70% durant les deux dernières années.

Mais vous avez toujours la possibilité de choisir des investissements sécurisés à 100% ou au contraire plus risqués !

Il faut en discuter avec votre interlocuteur et analyser vos besoins et votre gout du risque financier.

Sortie

Le choix existe :

  • . Un point positif pour la sortie sous forme de rente : dans les offres existantes, une option de réversion sur le conjoint survivant est systématiquement proposée.
  • La sortie en capital, elle, peut s’opérer en une fois ou en plusieurs fois (selon les contrats, sur quatre à six ans ou sans limitation de temps), à condition toutefois de ne pas avoir opté pour une rente à la souscription, car aucun changement ne sera alors permis.
  • Signalons qu’il est possible de panacher rente et capital, une formule qui permet à la fois de se garantir un revenu à vie et de disposer librement d’une partie de son argent (pour le dépenser ou le transmettre à ses héritiers).

Le régime fiscal particulier du plan d’épargne retraite

  • Les épargnants peuvent choisir de déduire fiscalement leurs versements ou de ne pas les déduire, auquel cas ils bénéficient à la sortie d’une taxation allégée. Cette formule est à privilégiée si votre taux d’imposition est inférieur à 30% mais à analyser en fonction de votre cas particulier

 

  • Prélèvement forfaitaire de 30% (12,8% de taxe et 17,2% de prélèvements sociaux) ou, sur option, soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17.2%.

 

  •  La rente est taxée à 40% pour une sortie du PER entre 60 et 69 ans, et à 30% à partir de 70 ans.

Fiscalité

Les versements sont déductibles de vos revenus annuels, dans la limite de 10% de ces revenus et d’un plafond fixé en 2021 à 32 909 euros.

A la sortie : ni le capital ni la rente versée n’échappent à l’impôt.

Il est possible de refuser la déduction fiscale à l’entrée, afin de profiter d’une fiscalité allégée à la sortie.

En cas de succession : si le décès a lieu avant 70 ans, le capital suit les règles de l’assurance vie : il est versé aux bénéficiaires sans impôts jusqu’à 152 500 euros.

Mais en cas de décès après 70 ans, l’abattement est limité à 30 500 euros, et le solde est  soumis aux règles de  droits de succession.