La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au JO le 20 juillet dernier.

• Maintien à 25 % du taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de foncières solidaires en 2022,

• Ouverture, sans condition, de la prime pour l’emploi  ou PRIME MACRON majorée, c’est-à-dire 2000 euros à toutes les entreprises de moins de 50 salariés du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.

• Exonération de la majoration des indemnités de gardes perçues par les internes lors de la 1ère vague, dans la limite de 7 500 € par an.

 

 

Par ailleurs, le texte prévoit également les mesures suivantes :

• Prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’accord de la Commission européenne, de la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt accordée au titre de la souscription au capital de PME  (SAS, SELARL OU AUTRES SOCIETES) (réduction d’impôt Madelin ou IR-PME).

• Majoration de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit des associations et établissements publics culturels du 2 juin 2021 au 31 décembre 2022 : la réduction sera calculée au taux de 75 % (au lieu de 66 %) à hauteur des 554 premiers euros (66 % au-delà),

• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021, la mesure permettant de « neutraliser » fiscalement l’abandon des loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises (qui devait prendre fin le 30 juin 2021) en faveur de tous les bailleurs qu’ils soient imposables dans la catégorie des BIC, des BNC mais également des revenus fonciers (initialement la mesure n’était prévue qu’en faveur des BIC et BNC mais le texte a été modifié pour étendre la mesure aux revenus fonciers).

 

 

Crédit d’impôt pour installation de bornes de recharge pour véhicule électrique : caractéristiques techniques

 

 

Un arrêté publié le 11 août 2021 précise les caractéristiques techniques des bornes de recharge pour véhicules électriques dont l’installation, dans une résidence principale ou secondaire, quel qu’en soit le titre d’occupation (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit), ouvre droit à un crédit d’impôt pouvant atteindre 300 €.

 

Depuis le 1er janvier 2021, si vous faites installer, par une entreprise, des bornes de recharge pour véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.

 

Ce crédit d’impôt est égal à 75 % du montant de ces dépenses payées de 2021 à fin 2023, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.

 

Le nombre de bornes éligibles à cet avantage fiscal est limité, pour un même logement, à 1 seul système de charge si vous êtes célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e), ou à 2 systèmes de charge si vous vivez en couple et êtes soumis à imposition commune.