L’Examen de conformité fiscale (ECF) est ouvert aux professionnels imposés sous le régime déclaratif spécial (MICRO).

La déclaration 2042-C-PRO a été aménagée à cet effet. 

Le régime déclaratif spécial (MICRO) est un régime d’imposition qui permet au-delà des obligations fiscales restreintes (report du chiffre d’affaires annuel sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042-C-PRO), un allègement considérable des obligations comptables.

Un « simple document journalier » indiquant le détail des recettes professionnelles doit être tenu à la disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle.

Cette simplification comptable ne présente aucun risque lorsqu’elle concerne les professionnels imposés sous le régime MICRO et non soumis à TVA (donc majoritairement les professions médicales)

Il est toutefois rappelé que l’imposition sous le régime MICRO n’exonère pas le professionnel de la TVA en cas de dépassement des seuils de franchise ou en cas d’option pour la TVA dans les professions concernées (informaticiens, avocat, vétérinaires, conseils, ingénieurs, expert, médecine esthétique…,… )

Il est en effet impératif dans ce cas de tenir une comptabilité conforme afin de pouvoir répondre aux obligations découlant de l’assujettissement du professionnel à la TVA :

  • respect des règles de facturation ;
  • enregistrement des recettes encaissées et de la TVA collectée ;
  • enregistrement des dépenses déduites et TVA y affèrent ;
  • respect des dispositifs d’exclusion en termes de récupération de TVA ;
  • établissement des déclarations et règlement du solde de TVA.

Cette obligation de tenue de comptabilité et du respect des dispositions applicables en matière de TVA justifie la réalisation d’un Examen de Conformité Fiscale au regard notamment des points 1- 2- 4- 5- et 10 du chemin d’audit prévu par l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant sur la création de l’Examen de Conformité Fiscale.

adhérents imposés sous le régime MICRO et ayant souscrit à cette prestation doivent cocher la case 5 AT et indiquer les coordonnées du prestataire ayant réalisé la mission (tiers de confiance).

Notre AGA va inclure la mission d’ECF dans le montant de la cotisation annuelle, nous vous adresserons un courrier explicatif dans ce sens en Septembre 2023.