- le seuil du régime micro-fiscal proprement dit, qui permet à l’entrepreneur de bénéficier du régime micro-fiscal ;
- le seuil de franchise de TVA, dit seuil majoré, au-delà duquel le micro-entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle.
Ces seuils diffèrent en fonction du type d’activité exercée.
Lors de la première année d’activité, les seuils sont proratisés au cours de l’exercice.
Si, par exemple, le CA dépasse la moitié du seuil maximum au bout de 6 mois, le seuil est considéré comme dépassé.
S’il dépasse les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur perd son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise et bascule dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle, donc à la déclaration contrôlée pour les BNC. (2035)
Situation de l’auto-entrepreneur en fonction du chiffre d’affaires réalisé (seuils valables jusqu’au 31 décembre 2017)
| Bénéfice du régime de la micro-entreprise | Période de tolérance (seuils majorés de franchise de TVA) | Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle | |
|---|---|---|---|
| Activité commerciale | Jusqu’à 82 800€ | Entre 82 800€ et 91 000€ | Au-delà de 91 000€ |
| Activité d’hébergement | Jusqu’à 82 800€ | Entre 82 800€ et 91 000€ | Au-delà de 91 000€ |
| Prestations de service | Jusqu’à 33 200€ | Entre 33 200€ et 35 200€ | Au-delà de 35 200€ |
| Professions libérales | Jusqu’à 33 200€ | Entre 33 200€ et 35 200€ | Au-delà de 35 200€ |
Le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année du dépassement des seuils, sauf lorsque ce dépassement vient à franchir le seuil majoré de franchise de TVA (91 000 € pour les activités d’achat-vente, restauration ou d’hébergement, 35 200 € pour les prestations de services).
Cette période de tolérance n’est pas applicable la 1e année d’activité : si le chiffre d’affaires calculé au prorata temporis dépasse le seuil, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu sans lissage.
Pour les micro-entrepreneurs ayant choisi le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu :
- soit la sortie du régime micro-fiscal est due au franchissement des seuils principaux, et elle intervient alors au 31 décembre de l’année suivant celle du dépassement et n’est pas rétroactive ;
- soit la sortie est due au franchissement des seuils de tolérance, la perte du régime de la franchise en base met fin rétroactivement, au 1er janvier de la même année, au versement libératoire.
Dès le mois de franchissement du seuil, le prélèvement est caduc et ce pour toute l’année.
Les prélèvements du 1er janvier au jour du franchissement seront imputés sur l’impôt sur le revenu du au titre des revenus N et établi en N+1.
Cette imputation peut être effectuée sur les acomptes éventuellement dus en N+1 mais, la restitution ne sera toutefois possible que lors de la liquidation du solde de l’impôt au titre des revenus N en septembre N+1.
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de franchise de TVA, le micro-entrepreneur perd son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
Il bascule dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle :
- imposition à la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l’année du dépassement (le régime micro-social s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le CA a été dépassé) ;
- assujettissement à la TVA dès le 1er jour du mois de franchissement du seuil pour les professions concernées
- régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.
En fonction de son activité, l’entrepreneur individuel devient imposable :
- dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC);