Mise en place de la mutuelle pour vos salariés

Un salarié peut-il refuser la complémentaire santé de son entreprise ?

Les cas éventuels de dispenses d’adhésion sont établis par les textes de loi.

La mise en place d’une complémentaire santé au 1er janvier 2016 concerne toutes les entreprises dès la présence d’un seul salarié. La règle est l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé collective, mais la loi prévoit quelques exceptions…

Les différents cas de dispenses d’adhésion

La loi prévoit des dispenses dans certains cas précis pour :

• Le salarié couvert par un autre contrat collectif.
  • Soit comme ayants-droit, à condition de présenter chaque année un justificatif de cette couverture.
    Cas concret de deux membres d’un couple qui travaillent dans deux entreprises différentes : l’un bénéficie du contrat santé collectif de son entreprise et doit assurer son conjoint au titre d’ayant-droit de façon obligatoire. Ce dernier étant déjà couvert, il peut de son côté refuser le contrat collectif proposé par sa propre entreprise.
  • Soit parce qu’il travaille pour plusieurs employeurs et qu’il est couvert par la complémentaire santé de l’un d’entre eux. Il peut alors refuser de souscrire aux autres contrats – attestation justificative du contrat souscrit à produire.

• Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle.
  La dispense n’est valable que jusqu’à la prochaine échéance du contrat individuel. La demande doit être accompagnée par une attestation de couverture.
  À noter cependant que le salarié peut aussi choisir d’opter pour la complémentaire santé collective et, dans ce cas, envoyer une lettre de résiliation à sa mutuelle sans attendre la date d’échéance de son contrat.
• Le salarié saisonnier ou sous contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée supérieure à un an, à condition de justifier de la souscription d’une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs.
• Le salarié saisonnier ou sous contrat à durée déterminée, d’une durée inférieure à un an, même s’il ne bénéficie pas d’une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs. Aucune justification n’est alors requise.

• Le salarié à temps très partiel – inférieur à un mi-temps – et l’apprenti, si leur cotisation à la complémentaire représente au moins 10 % de leur rémunération brute.
  À noter que dans ce cas précis, il est possible que l’entreprise prenne en charge l’intégralité de la cotisation de façon à assurer ces salariés.
• Le salarié bénéficiaire de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), dans la limite de la durée de ces couvertures complémentaires et uniquement sur justificatif.

Le cas particulier des couples de salariés

Si les deux membres d’un couple travaillent dans la même entreprise, prévoyant une garantie santé pour les ayants-droit, l’un des deux est affilié en propre et l’autre peut l’être en tant qu’ayant-droit du premier.

Attention, les dispenses doivent être prévues à l’avance

Les cas éventuels de dispenses d’adhésion sont établis par les textes de loi. Mais il est important de savoir que l’existence de cette liste règlementaire ne suffit pas à justifier un refus de la complémentaire santé d’entreprise par le salarié. Il faut que les possibilités de dispenses retenues par l’entreprise soient expressément intégrées dans l’acte fondateur instituant le régime complémentaire santé.

Concrètement
Si des dispenses d’adhésion figurent dans le contrat collectif santé souscrit par l’entreprise, mais pas dans l’acte fondateur – DUE, Référendum ou accord d’entreprise/de branche –, elles ne seront pas valables.

Le cas particulier de la décision unilatérale de l’employeur

Il faut savoir que dans le cas d’une mise en place de la complémentaire santé d’entreprise par décision unilatérale de l’employeur (DUE), les salariés présents dans l’entreprise avant cette mise en place peuvent décider de ne pas adhérer, sauf si l’employeur prend en charge la totalité de la cotisation. Ce n’est pas le cas des salariés qui seraient embauchés par la suite, à qui s’appliquera la complémentaire santé obligatoire.

L’obligation de contrôle de l’employeur

La demande de dispense d’adhésion à la complémentaire d’entreprise de la part du salarié doit être formalisée par écrit. Dans certains cas, des justificatifs sont à produire – se reporter ci-avant à la liste des dispenses possibles.

La dispense doit également mentionner que vous avez préalablement informé votre salarié des conséquences de sa demande et des obligations de justification que cela implique.

À savoir

• Votre entreprise doit être toujours en mesure de produire ces demandes de dispense. Vous devez donc absolument les archiver.
• Certaines dispenses doivent être renouvelées chaque année. Et c’est à l’employeur que revient l’obligation de demander les attestations annuelles indispensables pour justifier du plein droit du renouvellement.