💼 Rémunération technique des associés de SEL : procédure de déclaration fiscale

 

L’administration fiscale a récemment précisé la procédure à suivre pour les associés de SEL (Société d’Exercice Libéral) qui devront déclarer une rémunération « technique » sous le régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour le printemps 2025, en lien avec les revenus perçus en 2024, même en l’absence de numéro SIREN.
🔔 À partir des revenus 2024, ces rémunérations ne seront plus imposées selon les dispositions de l’article 62 du Code général des impôts ou comme des traitements et salaires, mais bien dans la catégorie des BNC. Nous vous avions informés dans un précédent article qu’une question restait en suspens : comment un associé de SEL pouvait obtenir un numéro SIREN pour générer la déclaration BNC (formulaire 2035, pour ceux soumis à la déclaration contrôlée).
💡 L’administration fiscale a finalement éclairci la situation : la procédure d’obtention d’un numéro SIREN se fera directement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) gérant la SEL. Il suffira de remplir un formulaire en précisant le régime d’imposition choisi (régime spécial BNC ou déclaration contrôlée) et de l’envoyer au SIE.
📞 Nous vous recommandons de contacter notre service ou le cabinet comptable de votre SEL afin de vérifier quel régime d’imposition serait le plus avantageux pour vous. Il est préférable de réaliser cette démarche avant la fin de l’année 2024.

📈 Augmentation du SMIC au 1er novembre 2024

 

 

Selon le Premier ministre, le SMIC devrait augmenter de 2 % au 1er novembre 2024, passant ainsi de 1 766,92 € à 1 802,26 € brut par mois. 📅 Cette hausse vise à corriger les grilles salariales de certaines branches professionnelles dont les minima conventionnels se situent en dessous du SMIC. Une nouvelle revalorisation est également prévue pour le 1er janvier 2025, comme chaque année.

 

🏢 Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Guide pour les professions libérales

 

 

Tous les professionnels libéraux, y compris ceux du secteur de la santé, sont soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt local annuel. Voici un guide pour mieux comprendre vos obligations, les exonérations possibles, et comment régler cette cotisation.

1️- Qui est concerné par la CFE ?
La CFE s’applique à tout professionnel exerçant une activité non salariée à titre habituel en France, ce qui inclut les professions de santé comme médecins, dentistes, kinésithérapeutes, et infirmiers. 🏥
💼 Si vous louez des immeubles (bureaux, cabinets, etc.), vous pourriez être assujetti à la CFE si les revenus générés dépassent certains seuils : 100 000 € pour les immeubles nus, et 5 000 € pour les meublés.

2️-Exonérations possibles
• Automatiques : Les entreprises nouvelles bénéficient d’une exonération totale la première année, puis de 50 % l’année suivante. 💡 Certaines professions, comme les jeunes avocats ou les sage-femmes , bénéficient d’exonérations spécifiques.Les zones sous dotées ou ZRR également
• Facultatives : Certaines communes offrent des exonérations sur demande. Il vous suffit de remplir le formulaire 1447-M-SD auprès de votre SIE. 📝

3️-Calcul de la CFE
💼 La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour votre activité. Si vous n’avez pas de local, une cotisation minimale est appliquée, basée sur votre chiffre d’affaires de N-2.

4️- Déclarations à faire
• Initiale : Lors de la création de votre activité, envoyez le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre.
• Modificative : Pour toute modification de la surface de vos locaux ou cessation d’activité, remplissez le formulaire 1447-M-SD. 🖊️

5️- Paiement de la CFE
💻 La CFE doit être réglée avant le 15 décembre via télépaiement, disponible sur votre espace professionnel en ligne. Pensez à consulter votre avis de CFE dans la rubrique « Mes services > Consulter > Avis CFE » de votre espace.

🎁 Chèques cadeaux pour les salariés


Les chèques cadeaux sont des bons d’achat offerts par l’employeur à ses salariés à l’occasion d’événements spécifiques (Noël, mariage, naissance, etc.). Bien qu’ils constituent en principe un complément de salaire, ils peuvent être exonérés de cotisations sociales si certaines conditions sont respectées.

💸 Exonération de cotisations sociales
Les chèques cadeaux sont exonérés de cotisations si leur montant n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 193 € pour 2024. 🎄 En cas de dépassement, l’exonération reste possible sous certaines conditions, notamment si les chèques sont attribués pour un événement précis (Noël, rentrée scolaire, etc.).

☎️ N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour un accompagnement personnalisé.