Dès 2021, la déclaration de revenus réalisée en ligne sur impots.gouv.fr, permettra d’assurer le calcul de l’impôt sur le revenu et le calcul des cotisations et contributions sociales.

De nouvelles rubriques “sociales” ont été créées et figurent dans la déclaration des revenus n° 2042 PRO-DRI  accessible sur le site www.impots.gouv.fr

Les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales qui auront été déclarés dans le parcours de déclaration en ligne seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ainsi qu’à la caisse de retraite des professions libérales.

Professionnels visés par cette déclaration

Les personnes concernées par cette nouvelle modalité déclarative des revenus sont notamment les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Sont exclus à ce jour les assurés relevant :

  • du régime des Artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ;
  • du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).
  • cela les concernera en 2022

Les travailleurs indépendants concernés sont ceux ayant exercé une activité au cours de l’année 2020 ; les professionnels ayant cessé leur activité indépendante en 2020 ou en 2021 ne sont pas concernés par cette déclaration (l’Urssaf leur communiquera, à l’issue de la cessation de leur activité, un imprimé spécifique pour effectuer la déclaration des revenus.)

Les professionnels exerçant une activité indépendante relevant du régime général des travailleurs indépendants au titre de l’année précédente mais n’ayant pas été pré-identifié par l’Urssaf (dans ce cas, les données de la partie “sociale” ne sont pas automatiquement affichées dans la déclaration de revenus en ligne), doivent cocher la rubrique “Vous êtes affilié pour la sécurité sociale au régime des travailleurs indépendants (DSAE ou DSAF)” lors de leur déclaration de revenus. Cela déclenchera l’affichage de la partie “sociale” spécifique et l’envoi des informations, à l’issue de leur déclaration, à leur Urssaf ou CGSS.

Application d’une pénalité en cas d’absence de déclaration

Cette déclaration est obligatoire même si :

  • les revenus du professionnel sont déficitaires ou nuls ;
  • le professionnel est non imposable;
  • le professionnel est éligible à une exonération totale ou partielle de ses cotisations et contributions sociales.

À défaut, une pénalité de retard égale à 5 % du montant de leurs cotisations et contributions sociales est applicable.

Il est par ailleurs précisé que les déclarations adressées sur un imprimé papier à l’administration fiscale ne permettent pas la transmission de leurs revenus à leur Urssaf et donc ne permettent pas le respect de leurs obligations déclaratives sociales.

MAIS NOUS VOUS RAPPELONS QUE DEPUIS CETTE ANNEE AUCUNE 2042 NE PEUT SE FAIRE SUR PAPIER.

Le cas échéant, les professionnels sont invités à prendre contact avec leur Urssaf pour pouvoir leur déclarer directement leurs revenus.

L’absence de déclaration entraîne l’application d’une base de calcul forfaitaire majorée pour les cotisations et les contributions sociales personnelles.

 

Nous vous adressons en annexe les consignes  à suivre pour bien remplir cette nouvelle 2042 PRO-DRI

 

  • si vous êtes de profession médicale dépendant de l’ancien RSI (relevant du conseil de l’ordre des médecins ou d’un autre ordre) vous devrez remplir la rubrique   DSFE sur  la 2042 PRO-DRI
  • si vous êtes indépendant relevant de la CIPAV (ostéopathe, chiropracteur, psychologue, informaticien, diététicienne, coach, avocat,consultant ….) vous devrez remplir la rubrique DSAE sur la 2042 PRO-DRI

 

nous avons adressé par mail à nos adhérents la copie des captures écran de la 2042 PRO DRI