Obligation vaccinale des professionnels de santé et de leurs salariés.

Afin d’achever dans les meilleurs délais la campagne de vaccination des personnes travaillant dans le secteur sanitaire et médico-social, la loi crée une obligation vaccinale contre la COVID-19, inspirée des obligations préexistantes de vaccination contre plusieurs affections (hépatite B, diphtérie, tétanos, .)

Selon le texte, l’obligation vaccinale des soignants est mise en place en 2 temps d’ici au 15 octobre 2021 :

  • à compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 14 septembre 2021 : les professionnels de santé dont le schéma vaccinal n’est pas complet auront la possibilité de présenter un certificat de rétablissement ou un test de non-contamination ou un certificat médical de contre-indication qui pourra comprendre une date de validité ;

 

  • à compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021 (date d’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale) : les professionnels soumis à l’obligation vaccinale seront autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat d’un test de non-contamination.

Vaccination obligatoire pour tous ceux qui travaillent au contact des personnes fragiles

Ainsi, le 15 septembre 2021, devront être obligatoirement vaccinés (nous ne citons que les professions de santé)

  • Toutes professions du livre IV du CSP, conventionnées ou non, et professions à usage de titres, ainsi que leurs salariés (ex. : secrétaires médicales, assistants dentaires) ;
  • Tous les étudiants en santé ;

Les personnes justifiant d’une contre-indication à la vaccination seront exemptées de l’obligation vaccinale.

Les personnels non vaccinés auront jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin, et sous réserve de présenter un test négatif.

Un certificat de statut vaccinal leur sera alors délivré.

Des contrôles seront opérés à partir du 15 septembre 2021. 

Des contrôles pourront être effectués :

  • Sur le certificat médical de contre-indication par le médecin-conseil de l’Assurance Maladie ;

Sur le respect de l’obligation vaccinale