La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 introduit des modifications significatives concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants, avec l’objectif d’améliorer leur protection sociale, notamment en matière de retraite complémentaire. Voici les principaux changements à retenir, en vigueur à partir du 1er janvier 2025 :
Pour l’année 2024, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est fixé à 46 368€ (43 992€ en 2023). Ce montant sert de référence pour le calcul des cotisations sociales et diverses prestations.
Répartition en fonction du PASS de :
- 20 % du PASS :
- 8 798.40 euros (2023)
- 9273.6 euros (2024)
- 40 % du PASS :
- 17 596.80 euros (2023)
- 18547 euros (2024)
- 60 % du PASS :
- 26 395.20 euros (2023)
- 27821 euros (2024)
- 110 % du PASS :
- 48 391.20 euros (2023)
- 51005 euros (2024)
- 130 % du PASS :
- 57 189.60 euros (2023)
- 60278.4 euros (2024)
- 2 fois le PASS :
- 87 984 euros (2023)
- 92736 euros (2024)
- 3 fois le PASS :
- 131 976 euros (2023)
- 139104 euros (2024)
- 4 fois le PASS :
- 175 968 euros (2023)
- 185472 euros (2024)
- 5 fois le PASS :
- 219 960 euros (2023)
- 231840 euros (2024)
Ces valeurs permettent d’expliquer plus clairement les seuils et plafonds appliqués aux différentes cotisations sociales des travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2025
- CSG/CRDS
Abattement sur le revenu professionnel
Un abattement de 26 % est instauré sur le revenu professionnel des travailleurs indépendants pour le calcul de l’assiette de la CSG/CRDS.
Un revenu plancher de 1,76 % du Pass (Plafond annuel de la sécurité sociale) et un plafond de 130 % du Pass sont fixés pour cette assiette.
2024 : 9,7 % sur le revenu professionnel imposable (auquel on réintègre les cotisations sociales obligatoires).
2025 : 9,7 % sur le revenu professionnel imposable après un abattement de 26 %, avec un minimum de 1,76 % du Pass et un maximum de 130 % du Pass.
- Cotisations Maladie-Maternité (bien entendu pour les professions conventionnées les prises en charges de la cpam pour les cotisations d’assurance maladie, allocations famililiales viennent compléter la minoration de cotisation)
2024 :
0 % si revenu inférieur à 40 % du Pass.
0 % à 4,00 % si revenu entre 40 % et 60 % du Pass.
4,00 % à 6,70 % si revenu entre 60 % et 110 % du Pass.
6,70 % si revenu compris entre 110 % du Pass et 5 Pass.
6,50 % si revenu supérieur à 5 Pass.
+0,50 % au titre des indemnités journalières dans la limite de 5 Pass.
2025 :
0 % si revenu inférieur à 20 % du Pass.
1,50 % si revenu entre 20 % et 40 % du Pass.
1,50 % à 4,00 % si revenu entre 40 % et 60 % du Pass.
4,00 % à 6,50 % si revenu entre 60 % et 110 % du Pass.
6,50 % à 7,70 % si revenu compris entre 110 % du Pass et 2 Pass.
7,70 % à 8,50 % si revenu compris entre 2 et 3 Pass.
6,50 % si revenu supérieur à 3 Pass.
+0,50 % au titre des indemnités journalières dans la limite de 5 Pass (avec une assiette minimale de 40 % du Pass).
- Assurance Vieillesse de Base
Commerçants, Artisans et Professions libérales non réglementées :
17,75 % dans la limite d’un Pass.
0,60 % au-delà d’un Pass (2024).
0,72 % au-delà d’un Pass (2025).
- Professions libérales relevant de la Cipav : (ostéopathe,psychologues, informaticien, ou toutes autres professions non réglementées )
529 € pour des revenus inférieurs à 5 243 €.
8,23 % dans la limite d’un Pass (2024).
8,73 % dans la limite d’un Pass (2025).
1,87 % entre 0 et 5 fois le Pass.
- Assurance Vieillesse Complémentaire (Commerçants et Artisans)
2024 :
7 % dans la limite de 42 946 €.
8 % entre 42 946 € et 4 Pass.
2025 :
8,1 % dans la limite d’un Pass.
9,1 % entre 1 et 4 Pass.
Ces modifications sont officialisées par le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, qui fixe les nouvelles limites et taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
Quel est le résultat de ces modifications ?
Globalement, les changements introduits par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui entreront en vigueur en 2025, entraînent une réorganisation des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Voici une analyse des effets probables sur les cotisations :
Augmentation des cotisations maladie-maternité
Les taux de cotisations maladie-maternité augmentent globalement :
- Pour les revenus inférieurs à 40 % du PASS, une cotisation minimale de 1,5 % est désormais appliquée.
- Pour les revenus compris entre 110 % et 2 fois le PASS, le taux passe de 6,70 % à 6,50 %, mais pour les revenus compris entre 2 et 3 fois le PASS, le taux augmente à 7,70 %, et au-delà de 3 fois le PASS, il atteint 8,50 %.
- Pour les revenus supérieurs à 5 fois le PASS, le taux reste à 6,50 %, mais l’assiette minimale pour les indemnités journalières passe à 40 % du PASS.
Réduction de l’assiette de la CSG/CRDS
- L’introduction d’un abattement de 26 % sur le revenu professionnel imposable réduit l’assiette de la CSG/CRDS, ce qui pourrait alléger cette charge pour certains indépendants. Cependant, le montant minimal et maximal de cette assiette est ajusté en fonction du PASS.
Augmentation des cotisations vieillesse complémentaire
- Les taux de l’assurance vieillesse complémentaire pour les commerçants et artisans augmentent :
- De 7 % à 8,1 % dans la limite du PASS.
- De 8 % à 9,1 % entre 1 et 4 fois le PASS.
Compensation et amélioration des prestations
- La hausse des cotisations maladie et vieillesse est destinée à compenser la réduction de la part de la CSG/CRDS et à améliorer les prestations, notamment la retraite complémentaire des travailleurs indépendants.
Conclusion
En conclusion, la réforme entraîne globalement une augmentation des cotisations sociales pour une majorité des travailleurs indépendants, surtout pour ceux ayant des revenus élevés.
Cependant, cette augmentation d’après le législateur est accompagnée d’une amélioration des prestations, notamment en matière de retraite complémentaire, ce qui peut être bénéfique à long terme pour les indépendants ?
Ces ajustements visent à équilibrer la protection sociale des travailleurs indépendants avec une répartition plus équitable des charges sociales toujours d’après le législateur.