Fiscalité et année 2025 :  Une vue d’ensemble malgré des incertitudes

 

 

    

Crédits d’impôts, partage de la valeur en entreprise, plafonds d’exonération de CFE… Les changements pour 2025 sont nombreux.

Cependant, l’incertitude liée à l’application de certains textes par le gouvernement nous oblige à différencier clairement les mesures déjà applicables de celles encore en suspens ou conditionnelles. Notre objectif : vous offrir une analyse structurée et utile.

Qu’entendre par « mesures pérennes » ?

C’est une règle, une loi ou une décision qui va rester en place sur le long terme, même si la loi de finances pour 2025 n’est pas adoptée.

 En d’autres termes, ce sont toutes les nouvelles règles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025 grâce à des lois ou des décrets déjà existants. 

 

 

Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur dans certaines entreprises

Afin de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, la loi du 29 novembre 2023 met en place une expérimentation obligatoire d’une durée de cinq ans dans les entreprises répondant aux critères suivants :

  • Effectif compris entre 11 et 49 salariés,
  • Activité exercée sous la forme juridique de société,
  • Bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.

Dans ces entreprises, le partage de valeur obligatoire peut correspondre :

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

 

Aide à l’embauche d’un apprenti

L’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage est reconduite en janvier 2025. Dans le courant du mois de janvier 2025, un décret déterminera l’aide au recrutement d’apprentis selon les nouvelles modalités suivantes :

  • 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap,
  • 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés,

 

Fiscalité

 

 

Évolution des règles du régime franchise en base de TVA

Un nouveau décret, en vigueur au 1er janvier 2025, définit de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, tout en alignant ces dispositions sur les évolutions européennes.

 

Évolution des plafonds d’exonérations de CFE dans les zones urbaines en difficulté

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les plafonds de ces exonérations seront relevés pour l’année 2025.

 

Mesures applicables en suspens

Qu’est-ce que des « mesures applicables en suspens » ? Ce sont des règles qui sont en vigueur pour le moment, mais qui pourraient changer. En effet, ces règles pourraient être modifiées à nouveau si un nouveau budget est adopté en 2025

 

Fin du dispositif d’exonération d’impôt en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

Le dispositif d’exonération d’impôt en zones franches urbaines ne sera plus disponible au 1er janvier 2025, en l’absence de loi de finances le prorogeant.

Ce dernier permettait aux entreprises implantées dans les ZFU-TE de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant cinq ans aux entreprises implantées dans ces zones.

Toutefois, notez que les exonérations sont toujours valables pour les créations ou extensions d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2024.

 

Fin du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Le dispositif d’allégement fiscal destiné aux entreprises s’implantant dans quartiers urbains en difficulté ne sera plus disponible au 1er janvier 2025, en l’absence de loi de finances le prorogeant.

Toutefois, notez que les exonérations sont toujours valables pour les créations ou extensions d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2024.

 

Fin du dispositif d’exonération d’impôt pour les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Le dispositif d’exonérations fiscales et sociales destiné aux entreprises s’implantant dans des territoires dits en BER ne sera plus disponible au 1er janvier 2025, en l’absence de loi de finances le prorogeant.

Pour les entreprises s’installant dans des zones visées par des encouragements fiscaux, le Gouvernement soutiendra l’adoption dans le futur projet de loi de finances pour 2025 de :

  • L’octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR) pour les entreprises installées à compter du 1er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR et sorties du classement FRR,
  • La reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux inhérents aux Zones Franches Urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024,
  • La reconduction des avantages propres aux Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.

 

Exonération des frais de transport des salariés : retour au taux légal obligatoire de 50 %

Depuis août 2022, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié.

En l’absence de l’adoption du budget 2025, la prolongation de cette mesure au-delà du 31 décembre 2024 n’a pas été validée.

Par conséquent, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la prise en charge des frais de transport par l’employeur reviendra donc au taux légal obligatoire de 50 %.

Aides publiques et financements

 

Fin du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise prendra fin au 31 décembre 2024 en l’absence de prolongation habituellement précisée dans la loi de finances.

Instauré en 2006, il permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’elles engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.

 

 

Impôts et revenus

 

 

La non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

En l’absence de vote de loi de finances pour 2025 avant la fin de l’année 2024, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu « barème IR » ne sera pas revalorisé selon le calendrier traditionnel.

 

Taux de prélèvement à la source inchangés en janvier 2025

En l’absence de vote de loi de finances pour 2025 avant la fin de l’année 2024, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu ne sera pas revalorisé selon le calendrier traditionnel. Dans ce cadre, les taux de prélèvement à la source appliqués en janvier 2025 restent inchangés.

En effet, les taux de PAS ne sont mis à jour chaque année qu’au mois de septembre, à l’issue de la taxation des revenus pendant l’été, en tenant compte à la fois des déclarations de revenus des usagers et de l’ensemble des nouveautés fiscales de l’année, dont l’actualisation du barème. Ainsi, les taux de PAS appliqués les premiers mois de l’année ne sont jamais actualisés du barème voté. Il en est de même pour les acomptes de PAS (prélèvements sur le compte bancaire pour les revenus sans collecteur).

 

Revalorisation des retraites de 2,2 % au 1er janvier 2025

Les retraites de base seront revalorisées de 2,2 % au 1er janvier 2025, à hauteur de l’inflation. Cette évolution résulte de la motion de censure votée contre le Gouvernement le 4 décembre 2024.

Le budget 2025 de la Sécurité sociale n’ayant pas été adopté, la règle classique de revalorisation des retraites inscrite dans le code de la Sécurité sociale s’applique.

 

Épargne et argent

PEL : le taux de rémunération passe à 1,75 % à compter du 1er janvier 2025

À compter du 1er janvier 2025 le taux d’intérêt annuel de rémunération des plans épargne logement (PEL) est fixé à 1,75 %, contre 2,25 % jusque-là.

 

Des nouvelles règles pour les locations touristiques en 2025

La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés change en 2025 : un nouveau taux d’abattement fiscal est fixé, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire, et les pouvoirs des maires de communes est élargi.

Ces évolutions interviennent en application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

 

Transition écologique et énergétique

 

 

Évolution de l’aide MaPrimeRénov’

Les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov’ ainsi que les montants de l’aide évoluent à partir du 1er janvier 2025. Ces évolutions interviennent en vertu du décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et de l’arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et entraineront les modifications suivantes :

  • L’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles restera possible jusqu’au 31 décembre 2025, même pour les logements classés « F » et « G »,
  • Le décret lève aussi jusqu’à cette date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste,
  • La dispense de la fourniture d’un Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ mono-geste est prolongée,
  • Le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » passe de 70 % à 50 % dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste,
  • Le taux d’aide du « Parcours Accompagné » des ménages aux ressources supérieures diminue de 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de deux classes au DPE, de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de trois classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de quatre classes ou plus,
  • Les forfaits relatifs à l’installation d’équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses diminuent de 30 % en moyenne.

 

 

Le bonus vélo supprimé

Les règles concernant les aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants ont évolué depuis le 2 décembre 2024. En vertu du décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants, le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles est supprimé.

 

La prime à la conversion supprimée

La prime à la conversion est supprimée depuis le 2 décembre 2024, en application du décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.

 

Le bonus écologique pour les véhicules peu polluants évolue

Le bonus écologique a évolué depuis le 2 décembre 2024, en application du décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants. Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants.

Concernant le bonus écologique, le décret :

  • Modifie les montants du bonus écologique pour les voitures particulières neuves,
  • Supprime le bonus écologique pour les camionnettes neuves pour les particuliers et les personnes morales,
  • Supprime le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles,
  • Prévoit une enveloppe budgétaire maximale pour l’octroi de cette aide.

 

La prime au rétrofit révisée

Le rétrofit consiste à faire remplacer le moteur thermique d’un véhicule (essence ou diesel) par un moteur électrique ou hybride par un professionnel homologué afin de lui donner une seconde vie.

Pour augmenter la part des véhicules peu polluants en circulation, et accompagner financièrement les propriétaires de véhicules qui souhaitent transformer leur véhicule, le Gouvernement a mis en place une prime au rétrofit.

  

Taux de TVA réduit à 5,5 % : modification des conditions d’application

Un arrêté du 4 décembre 2024 vient préciser les nouvelles conditions d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, en énumérant notamment les travaux admissibles et les normes de performance requises pour bénéficier du taux réduit. Ces nouvelles conditions sont valables à compter du 1er janvier 2025.

 

DPE : interdiction de location des logements classés G

À partir du 1er janvier 2025, les logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond à la lettre G ne pourront plus être proposés à la location.

 

Restrictions de circulation des voitures Crit’Air 3 en 2025

Les zones à faibles émissions (ZFE) se durcissent dès janvier 2025. Les véhicules classés Crit’Air 3 (diesels immatriculés avant 2011 et essences d’avant 2006) seront interdits dans plusieurs grandes métropoles, comme Paris et Lyon, avec des plages horaires restrictives variant selon la ville. À Strasbourg, un report jusqu’en 2027 est envisagé grâce à une amélioration de la qualité de l’air. Cette mesure touchera près de 8 millions de véhicules, soit environ 21 % du parc automobile français.

 

Évolution du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)

Mis en place pour financer la transition énergétique, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) oblige les entreprises qui vendent de l’énergie (gaz, fioul, électricité…) à proposer des aides financières aux particuliers pour financer la totalité ou une partie de leurs travaux de rénovation énergétique.

À partir du 1er janvier 2025, les plafonds de revenus éligibles au dispositif définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique évoluent. Cette évolution intervient en vertu de l’arrêté du 20 décembre 2024 portant actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Un arrêté du 20 décembre 2024 porte également des modifications des programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

 

 

Consommation

 

 

Non reconduction de la possibilité de payer ses courses alimentaires avec ses tickets restaurant

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat a permis l’utilisation jusqu’à fin 2023 des titres restaurants pour l’achat de tous les produits alimentaires dans les magasins de grande distribution. Le dispositif a été prolongé en 2024 par la loi du 26 décembre 2023.

L’adoption de la motion de censure, ayant abouti à la démission du Gouvernement Barnier le 5 décembre 2024, a eu pour conséquence l’arrêt de l’examen au Parlement de plusieurs textes, dont la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire.