Sommaire

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

 

Acquisition d’œuvres d’art : Déductibilité fiscale

 

Optimisation des versements sur le PER ou le contrat Madelin

 

Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024

 

Réformes en cours concernant les locations meublées non professionnelles (LMNP) et les plateformes de location de courte durée

 

 

 

I – Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Points clés

 

         

                           

  • Qu’est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local annuel applicable aux personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, remplaçant la part foncière de la taxe professionnelle.

  • Qui est concerné par la CFE ?

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimale.

Quelles sont les professions exonérées ? les sages-femmes bénéficient d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Selon l’article 1460, 5° du Code général des impôts (CGI), sont exonérés de la CFE :

« Les sages-femmes et les garde-malades, sauf s’ils tiennent une maternité, une maison de repos ou de soins. »

Cette disposition est confirmée par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) dans le document BOI-IF-CFE-10-30-10-60, publié le 3 juillet 2024.

Ainsi, les sages-femmes exerçant en libéral sont exonérées de la CFE, à condition de ne pas gérer une maternité, une maison de repos ou de soins.

  • Calcul et taux de la CFE

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise.

Le montant minimum de cotisation dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise et est déterminé par chaque commune ou EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale).

En cas de cessation d’activité ou de diminution des bases d’imposition, des ajustements sont possibles.

 

  • Exonérations

Certaines activités bénéficient d’exonérations, qui peuvent être permanentes ou temporaires, comme :

Activités à caractère culturel, éducatif, sanitaire ou social,

Exonérations liées à l’aménagement du territoire (ZRR et ZFU) et aux entreprises nouvelles.

  • Déclarations et calendrier

Les entreprises doivent remplir deux formulaires de déclaration pour signaler leurs locaux :

Formulaire 1447-C : Déclaration initiale à déposer en décembre N-1 (donc DECEMBRE 2024 pour une imposition à venir en OCTOBRE 2025) pour les nouvelles entreprises.

Formulaire 1447-M : Déclaration pour signaler un changement de surface des locaux, à déposer avant le 1er mai.

  • Calendrier et modalités de paiement

31 mai : Date limite de paiement de l’acompte pour les entreprises redevables de plus de 3 000 €.

15 décembre : Date limite de paiement du solde de la CFE.

Les avis de CFE sont disponibles en ligne dans l’espace professionnel des entreprises sur impots.gouv.fr. ELLES NE SONT PLUS ADRESSEES SOUS FORMAT PAPIER.

Depuis 2014, le paiement de la CFE doit obligatoirement être fait de manière dématérialisée, via prélèvement mensuel, à l’échéance, ou par télérèglement.

 

 

II- Acquisition d’une œuvre d’art : Est-ce déductible de mon bénéfice ?

 

              

 

 

Les professionnels libéraux exerçant en nom propre ou au sein de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) sont exclus de tout dispositif de déduction concernant l’acquisition d’œuvres d’art.

Cette exclusion découle de l’impossibilité de constituer une réserve spéciale au bilan, condition indispensable pour bénéficier de cette déduction.

En résumé, si vous exercez à titre individuel ou en BNC, le coût d’acquisition d’une œuvre d’art ne peut pas être déduit de votre bénéfice imposable.

Seules les structures soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent prétendre à la déduction spéciale, celle-ci s’imputant alors sur le résultat imposable de la structure, et non sur les revenus individuels des professionnels concernés.

Dans le cadre du régime réel d’imposition (déclaration contrôlée), les professionnels libéraux disposent de deux méthodes principales pour réduire leur bénéfice imposable :

Déduire les dépenses professionnelles effectivement payées pendant l’année.

Amortir le coût des actifs professionnels en fonction de leur durée d’utilisation.

Cependant, l’acquisition d’une œuvre d’art ne peut pas être considérée comme une charge déductible. Cette dépense, représentant l’ajout d’un actif au patrimoine, ne peut pas être imputée en charge, car elle n’est pas sujette à dépréciation avec le temps.

 

  • Traitement fiscal et limitations

D’après l’article 93 du Code général des impôts (CGI), seules les dépenses nécessaires à l’exercice de la profession sont déductibles.

L’administration fiscale classe l’acquisition d’œuvres d’art pour l’ornement d’un cabinet parmi les « dépenses somptuaires » sans lien direct avec l’activité, et donc non déductibles (BOI-BNC-BASE-40-10 n°50).

  • Cas particulier : la déduction spéciale pour les œuvres d’artistes vivants

Un régime dérogatoire permet, sous conditions, de déduire le coût d’acquisition d’une œuvre d’art originale créée par un artiste vivant (article 238 bis AB du CGI). Cette déduction s’étale sur cinq ans, à raison d’un cinquième par an.

Pour bénéficier de cette déduction :

L’œuvre doit être exposée dans un lieu accessible au public ou aux salariés, hors bureaux privés (par exemple, une salle d’attente).

Cependant, ce régime ne s’applique qu’aux structures soumises à l’IS (impôt sur les sociétés).

Les professionnels libéraux en nom propre ou les sociétés soumises à l’IR en sont exclus pour les raisons évoquées ci-dessus.

 

III – Optimisez vos versements sur le PER ou le contrat Madelin avant la fin de l’année

 

 

Avec la fin de l’année qui approche, c’est le moment idéal pour optimiser votre impôt sur le revenu 2024 grâce à des versements sur votre Plan d’Épargne Retraite (PER) ou, si vous en avez un, votre contrat Madelin, avant le 31 décembre.

  • Quels sont les plafonds de déduction en 2024 ?

Pour les indépendants (BIC, BNC, BA), le plafond de déduction des versements volontaires vers un PER individuel pour 2024 est calculé sur la base des revenus professionnels déclarés en 2023. Voici les plafonds de déduction en vigueur cette année :

Plafond de base :

10 % des revenus professionnels imposables de l’année N-1 (2023), donc de  4 399 € soit 10 % de 43992  € et 35 194 € au maximum.( 10 % de 8 fois le PASS 2023)

  • Complément de déduction :

Les indépendants peuvent bénéficier d’une déduction supplémentaire de 15 % sur la fraction de leurs revenus comprise entre 1 fois et 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit un supplément de déduction calculé sur les revenus entre 43 992 € et 351 936 €.

Important : Ce plafond peut également être majoré des plafonds non utilisés au cours des trois années précédentes, permettant de reporter les plafonds restants de 2021, 2022, et 2023 pour augmenter la déduction possible en 2024. (cf votre avis d’imposition 2023)

Les cotisations versées en 2024 sont d’abord imputées sur le plafond de déduction de l’année 2024.

Si vos versements dépassent ce plafond, le surplus est déduit des plafonds de 2021, 2022, puis 2023, dans cet ordre.

En effectuant vos versements avant le 31 décembre, vous pouvez ainsi optimiser votre impôt tout en préparant votre retraite.

 

IV- Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024

 

                  

 

À compter du 1ᵉʳ novembre 2024, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) en France a été revalorisé de 2 %. Les nouveaux montants sont les suivants :

 

SMIC horaire brut : 11,88 €

SMIC mensuel brut (pour 35 heures hebdomadaires) : 1 801,80 €

SMIC mensuel net : 1 426,30 €

Cette augmentation vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés rémunérés au SMIC.

 

V- Réformes en cours concernant les locations meublées non professionnelles (LMNP) et les plateformes de location de courte durée

 

 

EN DISCUSSION ACTUELLEMENT :

Plusieurs réformes législatives et fiscales concernant les locations meublées non professionnelles (LMNP) et les plateformes de location de courte durée, telles qu’Airbnb, sont actuellement en discussion ou ont été récemment adoptées en France. Voici un état des lieux des principales mesures envisagées ou votées :

  • Projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025)

Le PLF 2025 propose des modifications significatives pour les propriétaires en LMNP :

Réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values : Actuellement, les propriétaires en LMNP peuvent déduire des amortissements de leurs revenus locatifs, réduisant ainsi leur base imposable. Le PLF 2025 prévoit que, lors de la vente du bien, ces amortissements déduits soient réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable, augmentant ainsi l’impôt dû lors de la cession.

  • Proposition de loi sur la régulation des meublés de tourisme

Réduction de l’abattement forfaitaire pour les meublés de tourisme non classés : Pour les locations meublées de tourisme non classées, l’abattement forfaitaire pourrait être abaissé de 50 % à 30 %, alignant ainsi leur fiscalité sur celle des locations nues.

  1. Proposition de loi visant à renforcer la régulation des meublés de tourisme

Une proposition de loi vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Les principales dispositions incluent :

Renforcement des pouvoirs des collectivités locales : Les maires pourraient disposer de davantage d’outils pour encadrer les locations de courte durée, notamment en instaurant des quotas ou en limitant le nombre de jours de location autorisés.

Obligation de déclaration préalable : Les propriétaires seraient tenus de déclarer leur activité de location meublée de tourisme auprès des autorités locales, facilitant ainsi le contrôle et la régulation de cette activité.

Cette proposition de loi a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 28 octobre 2024, rapprochant ainsi son adoption définitive.

  • Perspectives et calendrier législatif

Les mesures du PLF 2025 sont en cours d’examen parlementaire et pourraient être adoptées d’ici la fin de l’année 2024, pour une entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025. La proposition de loi sur la régulation des meublés de tourisme, ayant fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, pourrait être promulguée dans les prochains mois.

Il est essentiel pour les propriétaires et investisseurs concernés de suivre attentivement l’évolution de ces textes législatifs afin d’anticiper les impacts sur leur activité et de se conformer aux nouvelles obligations qui en découleront.