OMGA AGA PS L2018-11-28T09:22:48+01:0026 novembre 2018|Profession Santé|
I. Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins 1 En application de l'article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. [...]
OMGA AGA PS L2018-11-28T09:23:02+01:0026 novembre 2018|Profession libérale, Profession Santé|
Seules les rémunérations spécifiques à la permanence des soins des médecins peuvent être exonérées Les médecins participant à la permanence des soins dans les déserts médicaux ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence, à l'exclusion de celles perçues au titre des autres actes facturés aux patients. En vertu de l'article 151 ter du CGI, [...]
OMGA AGA PS L2018-11-28T09:23:15+01:0026 novembre 2018|Profession libérale, Profession Santé|
La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a instauré pour 5 ans des seuils spécifiques pour la franchise en base de TVA dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (L. n° 2017-256, 28 févr. 2017, art. 135) : 50 000 € (au lieu de 33 200 €) seuil ordinaire. ou 60 000 € (au lieu de 35 200 [...]
OMGA AGA PS L2020-01-07T16:50:14+01:007 novembre 2018|Profession libérale, Profession Santé|
2018, année de transition L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année : en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019. Retour sur l'année de transition qui concerne les revenus 2018. Maintien des réductions et crédits d'impôt Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Les avantages fiscaux donnés sous [...]
OMGA AGA PS L2018-11-07T17:10:26+01:003 août 2018|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Le dispositif ACCRE, évolue constamment et s’étend désormais à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises dès le 1er janvier 2019. Il permet un allégement des charges sociales non négligeable pour de nombreux entrepreneurs. Qui est concerné ? Désormais, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises sont visés par les nouvelles modalités de l’ACCRE. Il sera possible d’en bénéficier au titre d’indépendant , ou au travers d’une [...]
OMGA AGA PS L2018-08-03T13:17:50+02:003 août 2018|Non classé, Profession Santé|
Les indemnités journalières pour les praticiennes ou auxiliaires médicales Si vous êtes praticienne ou auxiliaire médicale, affiliée à titre personnel au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous pouvez percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel à l'occasion de votre maternité et, sous réserve de cesser votre activité professionnelle, des indemnités journalières forfaitaires pendant votre congé maternité. En cas de difficultés [...]
OMGA AGA PS L2018-08-03T13:17:32+02:003 août 2018|Profession libérale, Profession Santé|
Printemps 2018 : je déclare mes revenus Au printemps 2018, j’ai déclaré mes revenus 2017. Si je déclare en ligne, je dispose de mon taux de prélèvement et du montant de mes acomptes. Je peux opter pour un paiement trimestriel et non mensuel. Eté 2018 : je reçois mon avis d’impôt Mise à disposition de l’avis d’impôt 2017 avec mon taux de prélèvement et le montant [...]
JNC2017-12-08T11:15:46+01:007 décembre 2017|Profession libérale|
Le taux de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est modulé en fonction de leur revenu d’activité. Il est égal : à 2,15 % pour les travailleurs indépendants dont le montant annuel du revenu d’activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale, soit 43 151 € pour 2017 ; à un taux progressif compris entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus [...]
JNC2017-12-11T14:31:17+01:0010 octobre 2017|Profession libérale, Salariés|
À l’origine de cette interrogation, on trouve de nombreuses publicités ou des argumentaires de vendeurs de voitures qui expliquent que les différents systèmes de location (location simple, LOA, leasing) constituent la solution miracle puisqu’ils permettraient de « tout déduire » ! En passant en revue la fiscalité du véhicule professionnel, nous verrons que c’est loin d’être vrai. Tout d’abord parce qu’il faut tenir compte [...]
JNC2017-12-08T12:41:04+01:007 octobre 2017|Salariés|
Les prestations liées aux activités sociales et culturelles Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ». Toutefois, l’Urssaf fait prévaloir, au [...]
JNC2017-12-08T12:41:09+01:0028 septembre 2017|Profession libérale, Profession Santé|
Option Démographie et option Santé solidarité territoriale : qui peut souscrire ? Sous quelles conditions ? Pour quels avantages ? Comment cela va-t-il se passer ? Option Démographie Qui peut souscrire ? Les médecins libéraux exerçant en groupe ou dans le cadre d'un pôle de santé : en secteur 1 ; ou en secteur 2 s'ils ont adhéré à l'option de coordination (voir article 36 [...]
JNC2017-12-08T11:16:24+01:0016 septembre 2017|Profession libérale, Profession Santé|
Cette aide concerne les créations ou les reprises d’entreprises implantées sur le territoire avant le 31/12/2020. Le siège social ainsi que l’activité doivent se trouver dans cette zone. Les microentreprises ne peuvent pas en bénéficier en raison de l’allégement de leurs régimes. Impôts et charges exonérés Les exonérations concernées par le dispositif sont : L’impôt sur le revenu La cotisation foncière des entreprises (CFE) sur [...]
JNC2017-12-08T11:16:33+01:0012 août 2017|Micro-entreprise, Profession libérale|
Cas n°1 : Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé Le régime de la micro-entreprise est éligible si votre chiffre d’affaires hors taxe annuel ne dépasse pas : 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ; 33 200 euros [...]
JNC2017-12-08T11:16:43+01:002 août 2017|Micro-entreprise, Profession libérale|
Plus de 223 000 micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) ont démarré leur activité en 2015.* Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure ? Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Explications. * Source : Insee / Sirene Qu'est-ce que le régime micro-entrepreneur ? Le régime micro-entrepreneur est un régime [...]
JNC2017-12-08T11:16:47+01:001 août 2017|Micro-entreprise, Profession libérale|
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel. Concernant le régime de la micro-entreprise, il existe [...]
16 rue Fénélon – 69006 Lyon, France
Tél. : 04 78 65 97 51
contact@aga-ps.com
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
