Fin des arrêts de travail COVID remplacement par le dispositif de l’activité partielle
L’arrêt « garde d’enfants » ou « personnes vulnérables » ne sera plus indemnisé par la CPAM via la procédure d’arrêt de travail existante sur le site declare.ameli.fr
À compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail antérieur, les salariés de droit privé bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire seront placés en activité partielle(indemnisation par pole emploi) et percevront l’indemnité afférente.
Les catégories concernées seront les suivantes :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2
- le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable
pour ces deux motifs le salarié devra produire un certificat d’isolement fourni par l’assurance maladie ou par un médecin de ville ou hospitalier, avant de pouvoir être placé par l’employeur en activité partielle.
- le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile:
aucun formalisme particulier n’est requis, l’employeur devant procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai.