Prime Inflation de 100 euros votée le 24 Novembre : elle arrive bientôt, pour qui ?
• Pour les indépendants : vous devez avoir été en activité en octobre 2021 et avoir déclaré aux Urssaf ou à la MSA un revenu d’activité inférieur à 2 000 euros net par mois « pour l’année 2020 », indique-t-on.
– Le revenu net retenu est celui calculé lors de la déclaration annuelle des revenus,
– En cas de création de l’activité sur la période janvier-octobre 2021, cette condition sera considérée comme satisfaite.
• Pour les auto entrepreneurs : votre chiffre d’affaires doit être au moins égal à 900 euros entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021.
– Ce montant devra par ailleurs correspondre à un revenu moyen de 2 000 euros net par mois sur la période, ce qui correspond, compte tenu de l’application des abattements fiscaux selon la nature de leur activité, à un chiffre d’affaires mensuel moyen de :
• 4 000 € pour les artisans ;
• 6 897 € pour les commerçants ;
• 3 030 € pour les professions libérales
C’est l’URSSAF qui versera cette indemnité (calendrier probable en Janvier-Février 2022)
Pour les salariés
• Fin décembre 2021 : c’est l’échéance à laquelle les salariés recevront leur indemnité inflation, directement sur leur fiche de paie.(il faut attendre les mises à jour des logiciels de paie)
• L’employeur sera chargé du versement, avant d’être compensé par l’Etat dans un second temps
Comment la prime de 100 euros est-elle calculée ?
Pour être éligible, votre salarié doit gagner moins de 2 000 euros net par mois, soit 2 600 euros brut au titre du mois
d’octobre 2021.
A noter : ce plafond de 2 000 euros net correspond à leur rémunération avant prélèvement à la source.
Sur la fiche de paie, il faudra donc simplement vérifier la ligne « net à payer avant impôt sur le revenu », au dessus de « net à payer
Vous pouvez consulter sur le site de l’OMGA APSL , dans la partie « actualités », l’évolution des différentes annonces qui seront faite sur le sujet.
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