Chers adhérents,

 

Nous vous rappelons l’importance de vérifier vos déclarations fiscales pour les années 2021 et 2022, notamment en ce qui concerne les abattements sectoriels spécifiques aux médecins du secteur 1. Comme indiqué dans notre précédent courrier de janvier 2024 disponible sur notre site internet (CEDH : la majoration de 25 % des revenus des non-adhérents d’OGA retoquée ! – OMGA AGAPS.L (aga-ps.com), le BOFiP du 28 août 2024 a précisé les conditions d’application de ces abattements, suite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 décembre 2023 (n° 26604/16). Si vous êtes concerné, nous vous encourageons à envisager une rectification de vos déclarations fiscales 2035.

 

 

1- Abattement de 2 % sur certains frais professionnels

 

Cet abattement, en lien avec l’article 93 du Code général des impôts (CGI), couvre des frais tels que la représentation, la prospection, et les petits déplacements non liés à un véhicule professionnel.

Pour en bénéficier, ces frais ne doivent pas avoir été comptabilisés individuellement dans vos charges.

Il est donc important de vérifier cette condition avant toute réclamation​.

 

2- Abattement de 3 % et  » Groupe III »

Les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée bénéficient de la déduction du groupe III (BOI-BAREME-000025). De plus, ils sont autorisés à opérer, sur la même assiette, une déduction complémentaire de 3 %.

Ces déductions sont accordées aux médecins conventionnés eu égard à leur situation particulière tenant à leur adhésion à la convention nationale. Elles n’ont pas le caractère de déductions pour frais professionnels.

 

3- Qui est concerné ?

 

Cette possibilité de rectification concerne uniquement les médecins installés ou collaborateurs durant les exercices fiscaux de 2021 et 2022. Cela exclut donc les médecins ayant exercé exclusivement en tant que remplaçants pendant cette période, ainsi que ceux ayant opté pour le régime micro-BNC, qui ne sont pas éligibles à ces abattements​.

 

4- Accompagnement par notre AGA

 

 

En tant qu’Association de Gestion Agréée (AGA), nous vous proposons un accompagnement complet dans vos démarches de déclaration rectificative, afin de corriger les abattements non pris en compte sur vos déclarations 2035. Cette procédure pourrait réduire votre base imposable et ainsi le montant de vos impôts pour les années concernées.

 

 

5- Références et textes juridiques

Les ajustements trouvent leur origine dans plusieurs décisions et textes :

  • Loi de Finances 2021 : introduisant la réduction progressive des majorations pour non-adhésion à une AGA,
  • Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 décembre 2023 (n° 26604/16) : jugeant illicite la majoration appliquée aux non-adhérents à une AGA​
  • Article 93 du CGI : régissant la déductibilité des frais professionnels​

 

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour soumettre une déclaration rectificative. Nous vous invitons à nous contacter pour tout besoin d’assistance ou de conseil.

 

Vous pouvez consulter les textes fiscaux plus en détail sur le site des Impôts BOFiP complet en suivant ce lien : BOFiP du 28/08/2024.