RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’OMGA-AGAPSL

TITRE III : RAPPORTS DE L’ASSOCIATION AVEC LES MEMBRES ADHERENTS

Article 5 : Définition des membres adhérents

En application de l’article 9 des statuts, sont membres adhérents:

– les professionnels libéraux ou leurs ayants droits, imposés à l’Impôt sur le Revenu au titre des bénéfices non commerciaux et qui ont pris les engagements exigés par l’article 1649 quater F du C.G.I.

– les sociétés ou groupements composés des membres d’une profession libérale, dont les associés sont imposés à l’Impôt sur le Revenu au titre des bénéfices non commerciaux, et qui répondent aux conditions de profession et d’engagements exigés par l’article 1649 quater F du C.G.I.

Article 6 : Adhésion

Les membres adhérents donnent leur adhésion en remplissant et en signant leur bulletin d’adhésion: ce bulletin d’adhésion est transmis à l’Association par l’adhérent.

Si le membre adhérent a recours à un conseil de son choix, il en précise le nom, l’adresse et la qualité.

Ce bulletin comporte les engagements stipulés à l’article 8 du présent règlement intérieur ainsi que l’engagement de l’adhérent d’accepter les contrôles relatifs à la conformité de la déclaration avec les chiffres résultant de sa comptabilité.

Article 7 : Cotisation

La cotisation annuelle indivisible perçue par l’Association est identique pour tous les membres adhérents individuels ou associés d’une société ou groupement. Sauf pour les adhérents soumis au régime des Micro BNC qui peuvent bénéficier d’une cotisation réduite. Ses modalités en sont fixées chaque année par le Conseil d’Administration pour l’année en cours. Elle couvre le contrôle formel et l’examen de cohérence et de vraisemblance.

Toute cotisation est due pour l’année entière quelle que soit la date d’adhésion à l’Association ou de radiation de l’Association.

Toute cotisation non payée dans les délais prévus à l’article 12 des statuts de l’Association (15 février), entraînera l’exclusion du membre défaillant, s’il n’a pas régularisé dans les quinze jours suivant la réception d’une demande envoyée par écrit. L’exclusion se fait en date du 31 décembre de l’année précédente.

Si d’éventuelles prestations complémentaires, compatibles avec l’objet de l’Association, s’avèrent nécessaire, une facturation supplémentaire sera demandée.

Article 8 : Engagements des adhérents

Ainsi qu’il est dit à l’article 11 des statuts, l’adhésion à l’Association implique:

1 – L’obligation pour l’adhérent, de respecter les statuts de l’Association et le présent règlement intérieur;

2 – L’obligation pour les membres de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément au décret n° 77 1520 du 31 Décembre 1977 et les arrêtés qui le visent, par les Ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants.

3 – L’obligation de communiquer à l’Association, et de télétransmettre en vertu de la Loi de finance pour 2007, la déclaration prévue à l’article 97 du C.G.I. dont notamment:

– le montant du résultat,

– l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat, afin que l’Association puisse en assurer le contrôle et la vérification.

– et en conséquence, l’original et le double de la déclaration de B.N.C., certifiés conformes.

– l’autorisation permanente de communiquer les documents mentionnés à l’alinéa précédent à l’agent missionné par l’Administration fiscale.

– l’adhérent est tenu, en cette qualité, de communiquer à l’Association, à la demande de celle-ci, un état faisant apparaître le montant de ses recettes et de ses frais professionnels par poste, le tout accompagné de ses observations, recommandations et réserves.

4 – L’obligation pour l’adhérent de tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du C.G.I. conformément au plan comptable professionnel agréé et selon les modalités fixées auxdits articles, outre l’obligation d’enregistrer le détail des sommes reçues, le mode de paiement, l’identité du patient et la nature des prestations fournies. Lorsqu’il y a lieu à application de l’article 378 du Code Pénal (secret professionnel), la nature de la prestation peut être remplacée par les cotations de la nomenclature générale des actes professionnels.

5 – L’obligation d’accepter les règlements des honoraires par chèque libellé dans tous les cas à son ordre et à ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l’encaissement. Dorénavant, le paiement par carte bancaire est autorisé.

6 – L’obligation d’informer ses clients de sa qualité d’adhérent à une association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l’acceptation du paiement des honoraires par chèque et éventuellement par carte bancaire.

7 – L’obligation d’inscrire pour les professionnels de santé sur les feuilles de maladie ou de soins les honoraires effectivement perçus dans le cadre de la convention avec la Sécurité Sociale. Pour les honoraires hors nomenclature, une facture doit être émise à la demande du patient.

8 – L’obligation d’accepter de participer dans la mesure de ses disponibilités aux actions de formation envisagées.

9 – L’obligation de faciliter les formalités constitutives de l’Association notamment quant aux renseignements le concernant.

10 – L’engagement d’autoriser l’Association à utiliser les documents produits en vue d’établir, lorsqu’elle sera possible, une monographie professionnelle dont il bénéficiera.

11 – Pour l’accomplissement des obligations définies dans les statuts et le règlement intérieur, l’adhérent doit produire en même temps que les documents prévus à l’article 11, la « fiche de renseignements complémentaires » telle que définie par le Conseil d’Administration.

La présentation de cette « fiche de renseignements complémentaires » purement informative, ne peut avoir pour effet de dégager l’adhérent, même partiellement, de ses obligations vis-à-vis de l’Association, ni de dispenser cette dernière des contrôles de conformité mentionnés au présent article ainsi que des examens de cohérence et vraisemblance. Les renseignements complémentaires pourront être transmis à l’Association par voie électronique.

12 – Et plus généralement, l’obligation d’observer les règles et recommandations édictées par la réglementation en vigueur et de se conformer aux décisions du Conseil d’Administration.

13 – L’obligation de donner mandat à l’association pour télétransmettre sa déclaration n°2035 à l’administration fiscale (Loi de finance pour 2007), sauf télétransmission directe par son Conseil.

En cas de manquement aux engagements ou obligations sus énoncés, l’adhérent peut encourir une mise en garde, un blâme ou l’exclusion. Le cas échéant, la seconde infraction entraînera obligatoirement au minimum l’application de la sanction immédiatement supérieure.

Avant toute décision d’exclusion, l’adhérent sera mis en mesure de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés devant les membres du Bureau de l’Association. Dans tous les cas, la décision de sanction est prise par le Conseil d’Administration et notifiée à l’adhérent.

Article 9 : Délivrance de l’attestation

La délivrance de l’attestation prévue à l’article 4 dernier alinéa des statuts implique de la part de l’Association la vérification de la conformité des mentions figurant sur la déclaration fiscale avec la comptabilité tenue selon les règles définies par le plan comptable des professions libérales.

Article 10 : Intervention de l’Association

Les demandes d’intervention ou d’assistance formulées auprès d’un tiers et émanant d’un adhérent sont toujours portées à la connaissance de l’Association.

L’Association tient informé le membre correspondant de la gestion du dossier de l’adhérent et délivre un dossier de gestion.