REPRISE DES SALARIES LE 11 MAI 2020

Un document obligatoire souvent oublié par les employeurs

Et nous vous rappelons que vous êtes employeurs même pour une heure par semaine pour votre personnel d’entretien ….

 1 – SE PROTÉGER EN METTANT A   JOUR LE DOCUMENT UNIQUE PRENANT EN COMPTE LES RISQUES DE LA PANDEMIE

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)

En tant qu’employeur, la loi vous impose d’évaluer les risques qui existent dans votre entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, vous devez établir et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).

À QUOI SERT UN DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUER) ?

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) :

  • présente les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de votre entreprise ;
  • comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement ;
  • représente le point de départ de la démarche de prévention de votre entreprise, puisqu’il vous sert de base pour définir un plan d’action.

Le DUER est prévu par le code du travail

Le DUER est une obligation légale.

Il est prévu par l’article R4121-1 du code du travail.

En tant qu’employeur, vous êtes responsable de ce document, même si vous pouvez en déléguer la réalisation pratique à un tiers.

2 –  COMMENT ÉTABLIR UN DUER ?

Pour élaborer votre DUER, vous pouvez vous servir de divers documents déjà en votre possession. Par exemple :

  1. le bilan de la situation générale de la sécurité et des actions de prévention dans votre établissement ;
  2. le programme annuel de prévention des risques professionnels ;
  3. le registre unique de sécurité.

Il est préférable de l’établir avec vos salariés ou leurs représentants, mais vous pouvez l’établir seul ou avec l’aide de personnes ou d’organismes ressources en matière d’évaluation des risques professionnels. Par exemple :

  • le médecin du travail ;
  • des organismes extérieurs ;
  • à partir des outils développés par la Cnam et l’INRS (Oira), ou par votre organisation professionnelle. (pour les cabinets médicaux et dentaires)

 

Vous pouvez présenter votre DUER sous la forme de votre choix

Il n’existe pas de modèle de document imposé pour le DUER.

Vous êtes donc libre de prendre exemple sur divers documents en votre possession pour construire le vôtre, en format papier ou numérisé..

Les informations à faire figurer sur votre DUER

Votre DUER doit obligatoirement :

  • exposer les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés, menée en conformité avec les dispositions du code du travail sur ce sujet ;
  • comporter un inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement, y compris ceux liés à l’exposition à la pandémie donc le risque biologique et consigner en annexe les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles et la proportion de salariés exposés.

Vous pouvez aussi faire figurer dans votre DUER toute autre information que vous jugez pertinente.

Par exemple, un classement des risques en fonction de certains critères ou une liste d’actions de prévention à mener.

3 – QUAND FAUT-IL METTRE À JOUR LE DUER ?

Votre DUER doit refléter la situation présente de votre entreprise.

C’est pour cela que vous devez le mettre à jour pour le déconfinement en prévision du 11 MAI

En effet, le corona virus est pris en compte comme Maladie Professionnelle et la responsabilité pénale et civile de l’employeur est désormais engagée.

Vous devez donc le mettre à jour :

  • au minimum chaque année;
  • lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail dans votre entreprise ;
  • lorsqu’une information supplémentaire sur l’évaluation d’un risque professionnel dans une unité de travail est recueillie, c’est-à-dire après avoir analysé le risque de répétition d’un accident de travail déjà survenu.

4- QUI PEUT CONSULTER VOTRE DUER ?

Vous devez tenir votre DUER à disposition de différents acteurs internes et externes à votre entreprise.

En interne

Le DUER peut être consulté par :

  • vos salariés

En externe

Le DUER peut être consulté par :

  • le médecin du travail ;
  • l’inspecteur ou le contrôleur du travail ;
  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
  • des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
  • des inspecteurs de la radioprotection.

Vous devez afficher un avis indiquant les modalités d’accès au DUER

Les modalités d’accès au DUER de votre entreprise doivent être affichées dans un endroit facilement accessible de votre établissement.

Par exemple, à côté de votre règlement intérieur si votre entreprise en a un(et actuellement il est fortement conseillé d’en rédigé pour vos salariés pour expliquer toutes les règles du droit social 2020 applicable dans votre entreprise)