Conformément à son engagement de baisser les impôts pesant sur la productivité des entreprises, le Gouvernement a consacré, dans le projet de loi de finances pour 2023, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et a complété cette suppression par une baisse du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

 

Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2022.

Deux séries de mesures se distinguent par leur importance : les premières visent à neutraliser les effets potentiels de l’inflation sur la fiscalité des particuliers .

Les secondes ont pour objectif d’alléger la fiscalité locale des entreprises en procédant à une réforme d’envergure de la contribution économique territoriale (CET).

Cette réforme tient en deux mesures :

• la suppression sur 2 ans de la deuxième composante de cette contribution, la CVAE,
• et une baisse du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Rappelons que ces mesures présentent, à ce stade, un caractère provisoire, car elles doivent être soumises au vote des Assemblées.

Suppression sur 2 ans de la CVAE

Si le Gouvernement avait initialement annoncé la suppression de la CVAE dès 2023, c’est finalement une suppression étalée sur 2 ans, en 2023 puis 2024, qui a été retenue dans le texte du PLF 2023.

Le taux de la CVAE, dont on se souvient qu’il avait déjà été réduit de moitié par la loi de finances pour 2021, serait ainsi :

• Diminué de moitié en 2023 ;
• ramené à 0 en 2024.

Abaissement du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée autorise les entreprises dont le montant total de CFE et de CVAE excède 2 % de leur valeur ajoutée à demander le dégrèvement de l’excédent de CET.

Le PLF 2023 prévoit de ramener ce taux de 2 % à :

• 1,625 % en 2023 ;
• 1,25 % à compter de 2024 (à compter de cette année, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée s’appliquerait au seul montant de la CFE, compte tenu de la suppression de la CVAE).