TAXE SUR LES SALAIRES

La taxe sur les salaires est due par l’employeur :

• domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité ;
• non assujetti à la TVA l’année du versement des rémunérations (ou assujetti sur moins de 90 % du chiffre d’affaires réalisé l’année avant le versement des rémunérations).

Sont notamment assujettis :

• certaines professions libérales ;
• les propriétaires fonciers ;
• les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
• les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d’investissement, sociétés immobilières à l’exception de celles ayant pour objet la construction d’immeubles ou le négoce de biens ;
• les établissements bancaires, financiers, d’assurances ;
• les organismes administratifs ou sociaux : associations de la loi de 1901, organismes sans but lucratif, caisses de retraite, organismes de sécurité sociale, caisses d’allocations familiales, hôpitaux publics, etc. ;
• les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA ;
• les syndicats de copropriétaires ;
• les centres techniques industriels ;
• les centres d’aide par le travail et les ateliers protégés.

Par exemple, l’employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2018 (calculée sur les rémunérations versées en 2017) :

• s’il n’a pas été assujetti à la TVA en 2017 (quelle qu’ait été sa situation par rapport à la TVA en 2016) ;
• ou s’il a été soumis à la TVA sur 5 % du chiffre d’affaires réalisé en 2016.

Les rémunérations sont imposables, qu’elles soient payées par l’employeur français ou, pour son compte, par une entreprise située à l’étranger.

Ne sont pas soumis à la taxe :

• les particuliers employeurs d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel ;
• les employeurs agricoles ;
• les établissements d’enseignement supérieur ;
• les employeurs dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en N-1 ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs par exemple) ;
• les établissements publics de coopération culturelle ;
• les services départementaux de lutte contre l’incendie ;
• les centres d’action sociale dotés d’une personnalité propre et subventionnés par les collectivités locales ;
• le centre de formation des personnels communaux ;
• les caisses des écoles ;
• certains centres de formation d’enseignement supérieur.

En 2018, le chiffre d’affaires hors taxe maximum ouvrant droit à la franchise en base de TVA est :

• 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
• 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ;
• 42 900 € pour les activités réglementées des avocats (ou 17 700 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée) ;
• 42 900 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple).

La taxe sur les salaires est basée sur le montant brut annuel de l’ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l’employeur : salaires, indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite…), primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire…

Ne sont pas soumis à la taxe :

• les contributions versées aux fonds d’assurance-formation ;
• les rémunérations versées par les centres techniques industriels ;
• les indemnités journalières de sécurité sociale ;
• les indemnités d’activité partielle ;
• les salaires versés aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus 10 salariés ;
• les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis ;
• les indemnisations versées dans le cadre de contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’avenir ;
• les indemnités de cessation d’activité ;
• les gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe).

La taxe est calculée à partir d’un barème progressif qui s’applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

La base imposable et le montant net de l’impôt dû sont arrondis à l’euro le plus proche.

Depuis le 1er janvier 2018, le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018 est supprimé. Ces rémunérations sont dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 %.

Par ailleurs, le taux applicable sur l’ensemble des rémunérations versées (il n’y pas de taux majoré) est de :

• 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion ;
• 2,55 % en Guyane et à Mayotte.

Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d’affaires réalisé l’année avant le versement doivent payer la taxe sur les salaires en calculant leur rapport d’assujettissement.

Rapport d’assujettissement : rapport existant l’année précédant celle du paiement des rémunérations, entre les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes

Calcul = (Recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100

Pour ces entreprises, l’assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :

Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d’assujettissement

Exemple :

Rémunérations imposables (année N) = 100

Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit :

Le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à :

((160 + 80) / 300) x 100 =80 %

Pour ces organismes, l’assiette de la taxe est égale à :

soit : 100 x 80 % = 80

L’employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d’une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.

Par exemple : si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 €

Alors la décote = 0.75 x (2040 € – montant réel de la taxe)

Ce mécanisme s’applique également sur un plan mensuel ou trimestriel.

Par exemple : si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 €

Alors la décote = 0.75 x (170 € – montant réel de la taxe)

ou : si montant trimestriel de la taxe sur les salaires compris entre 300 € et 510 €

Alors la décote = 0.75 x (510 € – montant réel de la taxe)

Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de l’imprimé n°2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.

Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502.